Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 059 résultats pour « non désignation de l'organe représentant une personne morale »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
61 059 résultats pour « non désignation de l'organe représentant une personne morale »
ARTICLE
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LEGIARTI000032067534
Le mandat précise, d'une part, les dénomination et adresse de l'organisation de producteurs mandataire et, d'autre part, les nom et prénom du producteur mandant ou de son représentant lorsque le mandant est une personne morale ainsi que l'adresse du siège
Article 6
La participation à la négociation des personnes désignées par les organisations syndicales pour les représenter s'impute sur le contingent de décharges d'activité de service prévu à l' article 16 du décret du 28 mai 1982 susvisé.
Article L821-47
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 52 > 53
Si l'assemblée ou l'organe compétent omet de désigner un commissaire aux comptes pour la certification des comptes ou pour la certification des informations en matière de durabilité, tout membre de l'assemblée ou de l'organe compétent peut demander en
Article L146-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 02
D'autres personnes morales peuvent demander à en être membres, notamment les personnes morales représentant les organismes gestionnaires d'établissements ou de services destinés aux personnes handicapées, celles assurant une mission de coordination en
Article 7
, le premier suppléant de la liste au titre de laquelle il a été élu est nommé titulaire et remplacé par le premier candidat non élu de la même liste ; ― s'il s'agit du représentant suppléant, il est remplacé par le premier candidat non élu de
Article R621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 09 > 60
Dans les dix jours du prononcé du jugement d'ouverture, le représentant légal de la personne morale débitrice ou le débiteur personne physique, assisté de l'administrateur s'il en a été désigné, réunit le comité social et économique ou, à défaut, les
Article R411-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 69
Sauf si elle est signée par un mandataire régulièrement constitué, la requête présentée par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique.
Article 322-6
Lorsque le client a désigné une personne pour agir pour son compte, le teneur de compte-conservateur recueille tout document attestant de cette désignation.
Article R5126-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 59 > 76
Sous réserve des dispositions de l'article R. 5126-46, le pharmacien chargé de la gérance de la pharmacie à usage intérieur est désigné par le représentant légal de la personne morale gestionnaire.
Article D149-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06
La formation spécialisée pour les questions relatives aux personnes âgées est composée comme suit : 1° Premier collège : représentants des usagers retraités, personnes âgées, de leurs familles et proches aidants. a) Huit représentants des personnes âgées
Article L612-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 05 > 25
Les personnes morales de droit privé non commerçantes ayant une activité économique dont, soit le nombre de salariés, soit le montant hors taxes du chiffre d'affaires ou les ressources dépassent un seuil défini par décret en Conseil d'Etat, sont tenues
Article 53
Il est créé un Institut des collectivités territoriales et des services publics locaux sous la forme d'un groupement d'intérêt public, composé de l'Etat, de collectivités locales ainsi que d'autres personnes morales de droit public ou de droit privé.
Article D149-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 50 > 78 > 06
représentant des organismes régis par le code de la mutualité, désigné sur proposition de la Fédération nationale de la mutualité française. 3° Troisième collège : représentants des organismes et professionnels œuvrant en faveur des personnes handicapées
Article R611-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 41 > 70
Sauf s'il est signé par l'un des mandataires mentionnés à l'article R. 431-2, le mémoire en défense ou en intervention présenté par plusieurs personnes physiques ou morales doit comporter, parmi les signataires, la désignation d'un représentant unique
Article 16
Toute personne morale ou physique désirant obtenir l'agrément des installations d'un centre de contrôle dépose auprès du préfet du département d'implantation du centre un dossier dont la composition est définie à l'annexe VII du présent arrêté.
Article 1
Un justificatif d'identité du représentant légal de la personne morale ou de la personne physique ayant reçu pouvoir d'établir la déclaration au nom et pour le compte de la personne morale. 3.4.
Article R6122-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 78 > 95
spécialisés ; 10° Quatre représentants de l'hospitalisation privée désignés par les organisations les plus représentatives, dont un représentant au titre des établissements privés à but non lucratif et un praticien exerçant les fonctions de président
Article 4-2
Ne peuvent être désignés comme membre du conseil d'administration ou perdent le bénéfice de leur mandat : 1° Les employeurs ou les représentants d'employeurs qui ne sont pas à jour de leurs obligations sociales à l'égard de l'établissement ; 2° Les représentants
Article 322-67
Pour toute comptabilisation dans ses livres ou toute inscription dans le dispositif d'enregistrement électronique partagé au nom d'un nouveau détenteur de titres financiers nominatifs purs, la personne morale émettrice : 1° Vérifie l'identité dudit détenteur
Article D141-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 66 > 10
retraités ; p) Un représentant désigné par l'Union française des retraités ; q) Un représentant désigné par la Confédération française des retraités ; 5° Vingt-six membres représentant des associations et personnes morales de droit public ou privé
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