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privatif, et n'offrait pas à ces personnes un domicile privatif, ce dont il se déduisait que la domiciliation des personnes au sein de l'EPAD était une domiciliation collective et non une domiciliation

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FAITS ET PROCEDURE, Suite à une lettre datée du 20 janvier 1984 émanant du directeur de l'O.P.D.H.L.M d'EURE ET LOIR, et d'un contrat non daté, ledit Office a attribué à Monsieur X... un logement moyennant

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France à l'impôt sur le revenu et aux prélèvements sociaux sur le fondement de l'article 150-0 A du code général des impôts, quand bien même la cession avait été faite en Belgique, en raison de la domiciliation