a autorisé la non-exploitation et qu'il a fait obstacle à la jouissance paisible des terres affermées ; que M.

reconventionnellement la déchéance des marques appartenant à la société ULN ; Sur le premier moyen, pris en ses deux branches : Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de déchéance pour non-exploitation

cour d'appel ayant d'abord constaté que les marques litigieuses avaient été déposées en 1980 et 1984, il en découlait, en l'absence de tout commencement d'usage suivi d'interruption, que ces marques, non

et mai 2012 ; Attendu que pour condamner l'employeur à payer aux salariées le salaire correspondant au mois d'avril 2012, les ordonnances retiennent que la halte garderie était toujours fermée et non

PREJUDICE, ILS NE POUVAIENT LE REDUIRE A NEANT, SANS VIOLER L'AUTORITE DE LA CHOSE JUGEE PAR LE JUGEMENT PRECITE, LES PROPRIETAIRES N'AYANT, AU DEMEURANT, INVOQUE NI LA DESTRUCTION DE LA CHOSE LOUEE, NI LA NON

entretenu, en nature de lande et de terres non exploitées » (arrêt p. 5), qui « ne permet pas un passage d'homme et ne constitue pas une voie d'exploitation » (jugement p. 3), cependant qu'elle avait

circonstances de la fermeture temporaire du fonds lors de la délivrance de la mise en demeure le 02.10.2006, ne sauraient constituer une faute imputable à la SNC MIDI COMMERCES qui avait un motif légitime de non

Monsieur X...), dès décembre 1994 ; que dans ces-conditions la société F. ne saurait être tenue pour responsable de la non exploitation du film qu'il appartenait à la société E., après avoir détérioré

résultant de leur bridage, ne serait plus comptabilisées comme des heures de non-disponibilité sauf si ces périodes de non-exploitation sont imputables à une cause autre que le bridage » ; que la société

Vinci et MRF, soutenant, dans le dernier état de leurs écritures, que la SAGED s'était portée fort de la non-exploitation de ce site par ses filiales, ont recherché la responsabilité de la société CDR

Nathalie X... et la société civile immobilière Pierre et Paul (les bailleresses) ont délivré à la société Le Pélican un congé avec refus de renouvellement et de paiement d'une indemnité d'éviction pour non-exploitation

de la procédure collective ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que la non-exploitation du fonds litigieux par Mme Frambach C... n'impliquait pas nécessairement à elle seule, en l'absence de toute

diverses : tenue de réunions, transmission des documents, accès au chantier, assistance ... sur le chantier, mais sans préciser ni identifier la nature de ces informations ; que l'accord de secret et non-exploitation

AGRICOLE, NON EXPLOITEE SOUS FORME SOCIALE, CONSTITUANT UNE UNITE ECONOMIQUE ; ATTENDU QU'EMMANUEL Y...

effective du fonds de commerce qui fondait la précédente procédure en résiliation de bail, les époux X... sont fondés à exciper de la fin de non-recevoir tirée de l'autorité de la chose jugée, et que

LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE

EXPLOITANT-FORESTIER, ET SECAIL, QUI DESIRAIT VENDRE DES BOIS SUR PIED LUI APPARTENANT ET TROIS ARBRES ABATTUS PAR UN ORAGE QU'UN JUGEMENT DU 20 NOVEMBRE 1968 A CHARGE UN EXPERT DE FIXER LA VALEUR DES ARBRES ABATTUS ET NON

Au surplus, et de manière surabondante, la non exploitation continue du fonds durant les trois années qui ont précédé la date d'effet du congé avait un motif légitime.