sans se contredire, reconnaître qu'il n'avait souscrit aucune obligation d'information des cautions sur le sort de l'assurance vie et lui imputer à faute de ne pas les avoir informées de l'incident de non-paiement

soulevée par AXA FRANCE IARD, seul le juge de la mise en état étant compétent à ce titre, dit que l'exception de suspension de la garantie tirée du non-paiement des primes est inopposable au FGAO, condamne

qui sont antérieures à la survenance du dommage ; qu'en affirmant que l'assureur en l'espèce ne pouvait pas opposer aux victimes les effets de la suspension ou de la résiliation du contrat pour non-paiement

relative aux risques professionnels ; que le 28 mai 2008, il a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir le paiement des primes de fin d'année 2007 et 2008 et de la prime correspondant à la médaille

incapacité temporaire et invalidité permanente ; que cette société lui a alloué en 1979 une rente d'invalidité ; que la police d'assurance de groupe a été résiliée avec effet au 31 décembre 1982, pour non-paiement

La Compagnie ALICO s'était engagée envers l'assuré Camille Y..., dans ses conditions particulières, à informer la Banque en cas de non-paiement des primes.

- Sur les dommages et intérêts pour non paiement des primes M.

Au cas où la prime annuelle a été fractionnée, la suspension de la garantie, intervenue en cas de non-paiement d'une des fractions de prime, produit ses effets jusqu'à l'expiration de la période annuelle

l'application qui prévoyait qu'en cas de résiliation pour non-paiement de prime, la garantie était exclue pour tout fait dommageable intervenu avant la résiliation du contrat et ce même si la date de

X...a acquis son véhicule, - sur l'absence de résiliation d'un précédent contrat d'assurance pour non-paiement des primes. Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses trois branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu, d'une part, que Mme X... n'ayant pas soutenu

que, les dispositions d'ordre public de l'article L. 113-3 du Code des assurances stipulant que la remise en vigueur d'un contrat suspendu pour non-paiement de primes ne peut intervenir que le lendemain

de non-paiement des primes à l'échéance et huit jours après l'envoi, par lettre recommandée, d'une mise en demeure de la compagnie, la garantie des risques dont la prime reste impayée tombe de plein droit

RECEPTION PROVISOIRE MENTIONNANT AU TITRE DES RESERVES, QUI FURENT LEVEES PAR LA SUITE, DES RACCORDS DE CARRELAGE ET UN PIED D'HUISSERIE A REVOIR ; QUE LE 30 JUIN 1968 LA POLICE FUT RESILIEE PAR SUITE DU NON

à la banque de ne pas l'avoir informée du non-paiement des primes d'assurance par le débiteur principal et de la perte consécutive de la garantie décès, que le titulaire d'une sûreté réelle

FINS DE GARANTIE FORMEE PAR SON ASSUREE, LA SOCIETE CHAUX ET CIMENTS DE SAINT-HILAIRE-DE-BRENS, POUR L'ACCIDENT SURVENU LE 8 JUILLET 1965, ET TIRE DU FAIT QUE LES EFFETS DE L'ASSURANCE SUSPENDUS POUR NON-PAIEMENT

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Donne acte à la SMABTP et à la société STCC de leur désistement du pourvoi formé contre M.