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60 443 résultats pour « non présomption »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

9ème sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000027091637

Admin. suprême

20 février 2013

20 février 2013

B... soutient que la cour a omis de statuer sur sa demande d'astreinte de 1 % par jour de retard sur les sommes non payées à compter du 13 janvier 2002 ; que la cour a, à tort, rejeté sa demande tendant

Source officielle

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CC

soc

613722abcd580146773ffdbb

Cassation

14 mars 1996

14 mars 1996

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) des Bouches-du-Rhône, dont le siège

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civ1

607940f29ba5988459c3fbcd

Cassation

24 mars 1971

24 mars 1971

ANNEES ANTERIEURES, IMPOSE LA COUVERTURE A SON PRECEDENT ASSUREUR, ONT, DANS LA LIMITE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN ET SANS RENVERSER LA CHARGE DE LA PREUVE, ESTIME QUE CES FAITS APPORTAIENT LA PREUVE, ET NON

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soc

613720f9cd580146773eff24

Cassation

28 juin 1989

28 juin 1989

C... et A... étaient les cogérants ; qu'il fait grief à l'arrêt d'avoir dit qu'il existait en la cause des présomptions suffisantes permettant de retenir qu'il avait pris l'initiative et la responsabilité

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soc

613722f9cd58014677403e68

Cassation

28 octobre 1997

28 octobre 1997

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Steelcase Strafor, société anonyme dont le siège social est ..., en

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cr

éesc/Elvis X

61372561cd5801467741d343

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

une faute commise par le gardien ; "alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont ont doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte, non

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cr

61372630cd58014677423a4a

Cassation

5 décembre 2001

5 décembre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le cinq décembre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2014:C201837

Cassation

11 décembre 2014

11 décembre 2014

du site avait été constatée au point de justifier des poursuites pénales et, qu'enfin, du plomb avait été effectivement retrouvé dans l'organisme de la jeune fille à l'époque des faits, constituait ou non

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comm

61372475cd58014677415adb

Cassation

15 février 2005

15 février 2005

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu, selon l'arrêt

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cr

6137259acd5801467741f202

Cassation

27 mai 1997

27 mai 1997

Laurent X... ; "aux motifs que si la légitime défense est présumée en cas d'acte accompli pour repousser, de nuit, l'entrée par effraction, violence ou ruse, dans un lieu habité, il s'agit d'une présomption

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civ3

60794b589ba5988459c42c35

Cassation

26 avril 1983

26 avril 1983

MAIS SEULEMENT DE SIMPLES PRESOMPTIONS NON PERTINENTES ; QUE LA COUR D'APPEL A, PAR CES SEULS MOTIFS, HORS LA DENATURATION ALLEGUEE, LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ; PAR CES MOTIFS : REJETTE LE

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soc

6079b2229ba5988459c56001

Cassation

5 juillet 1977

5 juillet 1977

SI ELLE AVAIT MANQUE D'INDEPENDANCE VIS-A-VIS DE LA DIRECTION, ALORS QUE LA REPRESENTATIVITE D'UNE SECTION SYNDICALE AFFILIEE A UNE ORGANISATION REPRESENTATIVE SUR LE PLAN NATIONAL RESULTE D'UNE PRESOMPTION

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comm

61372658cd58014677424d5e

Cassation

24 février 1998

24 février 1998

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société Garonnaise de Viandes, société

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comm

6079d3639ba5988459c58bf1

Cassation

30 novembre 1983

30 novembre 1983

PART, LA COUR D'APPEL NE POUVAIT SE CONTENTER D'ANALYSER ISOLEMENT CES DIVERS FAITS DE CONCURRENCE SANS LES APPRECIER DANS LEUR ENSEMBLE ET RECHERCHER S'ILS NE FORMAIENT PAS AINSI UN FAISCEAU DE PRESOMPTIONS

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civ3

607941069ba5988459c3ffa4

Cassation

16 février 1972

16 février 1972

RECONNU, DEPENDANT DU DOMAINE PRIVE DE LA COMMUNE, ET NON UN CHEMIN D'EXPLOITATION, QUE LE TRACE DU CHEMIN AVAIT ETE MODIFIE EN 1920, ET QUE SI Y...

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comm

61372395cd5801467740baa6

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Thésis, société anonyme, dont le siège

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comm

613722d6cd580146774021fa

Cassation

13 mai 1997

13 mai 1997

X..., énonce qu'il résulte de l'ensemble de ces faits "des présomptions que M.

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cr

6079a85c9ba5988459c4ce75

Cassation

26 mars 1997

26 mars 1997

une faute commise par le gardien ; " alors que, en posant que l'on est responsable du dommage causé par le fait des personnes dont on doit répondre, l'article 1384, alinéa 1er, du Code civil édicte non

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civ3

60794ccb9ba5988459c470f7

Cassation

17 décembre 1997

17 décembre 1997

SAMDA de son appel en garantie, formé à l'encontre de la société CDRE, l'arrêt retient que le sous-traitant n'étant tenu que d'une obligation contractuelle de résultat vis-à-vis de son cocontractant et non

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comm

6137233acd5801467740719c

Cassation

18 mai 1999

18 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par le Directeur général des impôts, domicilié ministère

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