[I] mal fondé en sa demande d'irrecevabilité pour non production du rapport du juge-commissaire.

que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie du registre prévu par l'article L. 744-2 du CESEDA ; que la non-production

toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit à peine d'irrecevabilité être accompagnée d'une copie actualisée du registre prévue à l'article L. 744-2 du même code et la non

. / Par non production, il est entendu une absence de remise de documents au-delà du 1er juillet de l'année considérée ". 9.

ses demandes alors, selon le moyen, que l'employeur devait produire ses relevés de compte et toutes autres pièces utiles afin que la cour d'appel statue et qu'en ne tirant pas les conséquences de leur non

X... n'établissait pas que la non production de ce document au cours de la précédente procédure était imputable à une fraude de la société Caraïbes ; que par ces seuls motifs et abstraction faite des motifs

X... après les débats n'était pas une pièce déterminante ayant permis d'obtenir une décision par fraude, que sa non-production aux débats n'avait rien de frauduleux, que la rectification par l'acte du

La non-production du compte rendu constitue une faute contractuelle qui sera sanctionnée, dans les conditions définies à l'article 37 du présent document. () 30.2 - Compte-rendu financier / Il comprendra

rétention administrative d'un étranger devant, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie actualisée de ce registre à laquelle il ne peut être suppléé par sa communication à l'audience ; que la non-production

DETERMINEE ET QU'ELLE SE TROUVE OU NON LIEE A UNE CHOSE DONT LE DETENTEUR SERAIT LE GARDIEN ; QU'IL SERAIT NECESSAIRE, POUR SON APPLICATION, QUE L'INCENDIE AIT PRIS NAISSANCE DANS L'IMMEUBLE OU LES

Djilali X... de nationalité française, alors, selon le moyen, que : 1°/ en admettant la non-production d'une expédition du jugement rendu par le tribunal d'Azazga le 21 mars 1995, déclarant que Mohammed

de l'article R. 743-2 du même code, que toute requête en prolongation de la rétention administrative d'un étranger doit, à peine d'irrecevabilité, être accompagnée d'une copie de ce registre ; que la non-production

MALADIE AVEC INTERRUPTION DE TRAVAIL DU 6 AOUT AU 18 SEPTEMBRE SUIVANT ; QUE LE PAIEMENT DES INDEMNITES JOURNALIERES POUR LA PERIODE DU 6 AOUT AU 9 SEPTEMBRE LUI AVAIT ETE REFUSE PAR LA CAISSE POUR NON

état, assistée de Servane OLLIVIER, faisant fonction de greffier, Considérant que les parties n'ont pas accompli les actes de la procédure qui leur incombaient dans les délais impartis, à savoir la non

déclaration de cessation des paiements alors que celle-ci s'imposait au vu des résultats de la société, l'activité déficitaire de la société a été poursuivie, aggravant le passif de la société ; *sur la non

et réitérées dans la mise en place des commissions et des budgets, son impréparation flagrante des réunions, des manquements graves aux procédures de contrôle interne (lettre du 22 décembre 2005), la non-production

Ont ainsi été émis, en premier lieu, un titre exécutoire n° 2/2017, le 31 janvier 2017, d'un montant de 687 500 euros, correspondant à hauteur de 137 500 euros aux pénalités dues en raison de la non-production

TENU DE SES HEURES SUPPLEMENTAIRES; QU'IL FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE AU MOTIF DE L'IMPOSSIBILITE DE DETERMINER SES BENEFICES REELS EN L'ABSENCE DES REGISTRES LEGAUX, NON