A... et M. de Y... pour faire juger que la SCP notariale avait reçu de la succession une somme de 2 343 521,34 francs sur laquelle elle n'avait n'avait recueilli que celle de 651 657,47 francs et que cette

Selon l'article 15 de la convention collective du notariat, « Tout salarié titulaire du DESS de droit notarial, du mastere mention ou spécialité droit notarial, ou du diplôme d'aptitude aux fonctions de

juin 1999 au motif que son absence prolongée depuis le 6 février 1998 rendait nécessaire son remplacement et la réorganisation du service comptable pour assurer un fonctionnement normal de l'office notarial

qu'elle avait versés sur les comptes bancaires de son époux correspondaient à des sommes dues à ce dernier au titre de la location à l'office notarial d'un bien lui appartenant et du remboursement de

de notariat ou diplôme équivalent.

les comptes de la SCP notariale à hauteur de 13 081,59 euros. 4.

Ce bien n'ayant pas été livré dans le délai prévu, les acquéreurs ont engagé une action en responsabilité et indemnisation à l'encontre du vendeur et de la SCP notariale. 2.

X... de Y..., successeur de la SCP Z... et A..., titulaire d'un office notarial, estimant avoir payé un prix excessif au titre du droit de présentation en raison de la prise en compte dans les produits

et en l'absence de demande de l'employé d'un nouvel entretien avec son employeur dans les cinq jours de la réception de la lettre de licenciement selon les prévisions de la convention collective du notariat

d'allocations familiales (URSSAF) de Loire-Atlantique, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 6 juillet 1994 par la cour d'appel de Rennes (8e chambre, section B), au profit de l'Ecole de Notariat

[R], membre de la SCP [Q] [P] et [M] (la SCP notariale), Mme [K] et M. [F] ont acquis de M.

cassation pris de la violation des articles 2, 3 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté la demande en remboursement des frais notariaux

Les actes authentiques ont été reçus par la SCP Postillon-Domenge-Pujol-Thuret-Alpini-Bucceri-Caflers-Sauvage (ci-après la SCP notariale).

En d'autres termes, la lutte contre le blanchiment des capitaux n'est pas du tout instruite avec le sérieux exigé par les textes législatifs et par le Conseil supérieur du notariat.

Arrêt de la cour d'appel de Paris rendu le 11 septembre 2020 statuant sur les obligations respectives des parties à la vente immobilière de ces trois lots.

François X... ont assigné ce dernier en liquidation-partage de la succession de leur père en soutenant que l'office notarial constituait un acquêt de la communauté ayant existé entre les époux Y... ; que

et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la Caisse martiniquaise et guyanaise de retraite par répartition (la Caisse), considérant que les employés non cadres des études notariales

Z... a assigné la SCP notariale et les époux Y... en réparation du préjudice causé par leurs fautes respectives, correspondant à la diminution de valeur du bien résultant de la servitude ; que les premiers