par la voie électronique le 2 avril 2026, mentionnant que l'arrêt serait mis à la disposition des parties le 7 mai 2026, la cour d'appel a sollicité les observations contradictoires des parties par notes

Il est renvoyé aux dernières conclusions des parties et à leurs notes en délibéré pour l’exposé de leurs demandes et de leurs moyens.

en délibéré du 7 avril 2004 ; que le juge n'est pas tenu de répondre à un moyen nouveau présenté, après la clôture de l'instruction, dans une note en délibéré ; que l'appréciation juridique à laquelle

Ces derniers échanges, intervenus hors du cadre prévu pour la note en délibéré, ne sont pas pris en compte par le tribunal.

ans à la date du congé, a gardé le silence, malgré la remarque de la cour d'appel sur l'absence d'explication du besoin de reprendre le logement pour l'habiter seule et son invitation à déposer une note

Le conseil de l'intimé a déposé une note en délibéré par message RPVA en date du 18 mars 2026, le conseil de l'appelant a déposé une note en délibéré par message RPVA du 21 mars 2026.

Il estime que les pièces produites auraient pu être communiquées auparavant. ************************* Sur la note en délibéré Considérant que Mme [X] et M.

Considérant qu'en vertu de l'article R. 731-3 du code de justice administrative, toute partie à l'instance peut, à l'issue de l'audience, adresser au président de la formation de jugement une note en délibéré

ne sauraient méconnaître l'objet du litige ; qu'en retenant que, sur autorisation du président de l'audience, la société Normath avait adressé à la cour une note en délibéré en date du 25 juin 2018 et

T... à une peine disciplinaire, après avoir relevé que l'intéressé a produit une note en délibéré en réponse aux observations du ministère public ; Qu'en statuant ainsi, sans constater que M.

d'origine ; qu'ainsi, le moyen tiré du défaut de visa des textes législatifs et réglementaires applicables manque en fait ; Considérant que si le juge administratif peut être valablement saisi d'une note

Par une note en délibéré reçue au greffe le 30 mars 2026, Madame [I] [Q] a versé une attestation de paiement de pension d’invalidité datée du 13 janvier 2026, faisant apparaître le paiement de la somme

remise du bordereau de rétractation, et la date de déblocage des fonds intervenue le 25 octobre 2018 de manière prématurée, la Société coopérative anonyme CREDIT COOPERATIF sollicite la production d’une note

A l’audience, la présidente a autorisé la production d’une note en délibéré, en l’espèce une explication de la caisse sur leur mode de traitement du courrier.

Le conseil de la demanderesse a été autorisé à produire une note en délibéré.

A l'audience, le juge de la mise en état a invité les parties à adresser une note en délibéré sur l'autorisation donnée par le juge d'instruction de communiquer le dossier d'instruction et d'avoir une

S'agissant de la note en délibéré, elle indique que sa transmission a été acceptée sur un point précis, à savoir la transmission du bilan académique d'Améthyste alors que Me [N] a produit une note contenant

en chambre du conseil, où siégeaient Messieurs : * Christophe DUPORTAL, président de chambre, * François ARDONCEAU et Olivier GOUTAL, juges, Assistés de Madame Émilie ZAKY, greffier assermenté, Délibérée