[F] de leurs demandes formées contre les Consorts [P] [G] / [K] [O], et ce après avoir * rappelé la chronologie des évènements venus retarder la réitération de la vente * retenu que les époux [

Ils soutiennent les moyens d'appel suivants : - il résulte de l'article 1832-2 du code civil que, même dans le cadre du régime de la communauté, seul l'époux apporteur ou acquéreur des parts sociales

Bourrelly, conseiller, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de La Varde, avocat des époux Y..., de Me Cossa, avocat des époux X..., les conclusions de M.

a relevé, que dans ces conditions, le bail d'habitation ne conférait aucun droit de préemption au locataire en cas de vente du bien occupé, en a exactement déduit, que les moyens tirés de la non-notification

21 et R. 13-22 du Code de l'expropriation ; 2 ) que, si même l'Administration avait été autorisée à considérer que le bien appartenait à M. et Mme X..., il était nécessaire qu'elle procède à une notification

X..., l'arrêt retient que la signification du 15 novembre 2005 a été délivrée en un lieu autre que l'un de ceux qui sont prévus par la loi de sorte qu'elle ne vaut pas notification, sans que les époux

X... alors que ce dernier avait sollicité la condamnation des époux A... et des consorts B... pour procédure abusive avant la notification du désistement des époux A..., la cour d'appel a violé l'article

le montant des indemnités provisionnelles leur revenant ; Attendu que la première déclaration de pourvoi ne porte aucune signature ; que la seconde a été formée plus de quinze jours après la notification

méconnaissance des données du litige et une violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 3) qu'à supposer même que la responsabilité décennale de l'entrepreneur ne pût être invoquée, la notification

relevé une superficie bâtie de 274 m retenue par la commission départementale de conciliation au titre de la mutation sujette à redressement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que, lors de la notification

sur recours formé par la Banque Française contre la décision de la commission de surendettement, a déclaré irrecevable la demande d'élaboration d'un plan conventionnel de redressement formée par les époux

autre arrêt (n° 308) rendu le même jour (27 avril 1995), alors, selon le moyen, que l'action en responsabilité examinée par la décision attaquée reposait sur un grief différent, pris du défaut de notification

Toutefois, eu égard aux pouvoirs du liquidateur sur les biens communs du débiteur, le défaut de notification à l'époux commun en biens ne le rend pas inopposable à son égard. M.

comportait des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencerait à courir qu'à compter d'une notification régulière ; PAR CES MOTIFS : Déclare le pourvoi IRRECEVABLE

; Dit que l'acte de notification de la décision attaquée comportant des indications erronées sur la forme du recours, le délai de pourvoi ne commencera à courir qu'à compter d'une notification régulière

X... pour faire reconnaître leur droit de substitution sur les lots qui leur étaient loués ; Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt de décider qu'il n'y avait pas lieu de leur notifier la vente

mesure d'assistance éducative en milieu ouvert en faveur de cette enfant et de Pascal et Sylvie, maintenus chez leurs parents ; qu'il a, en outre, aménagé le droit de visite et d'hébergement des époux

lequel n'a pas ordonné une mesure d'urgence ; que la requête a été enregistrée au secrétariat du Contentieux du Conseil d'Etat le 19 avril 1988 ; qu'il suit de là que, quelle qu'ait été la date de notification

biens objets de la promesse de vente, la cour d'appel en a exactement déduit que, faute d'avoir contesté cet arrêté devant la juridiction administrative dans le délai de deux mois à compter de sa notification

MOTIFS DE LA DECSION Le premier juge a relevé que les mesures imposées avaient été notifiées les 20 et 25 juin 2024, que les époux [E] avaient contesté ces mesures le 8 août 2024 et en a déduit que