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206 172 résultats pour « notification à la partie civile »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

61372569cd5801467741d7ad

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

le même jour par lettre recommandée ; "aux motifs qu'il ressort des articles 183 4 et 186 du Code de procédure pénale, d'une part, que toute notification d'acte à la partie civile par lettre recommandée

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CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2020:CR00450

Cassation

31 mars 2020

31 mars 2020

de l'audience avait été notifiée à la partie civile, quand il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience adressé à Mme F..., sous forme de télécopie, ne constituait pas une notification

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cr

S, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suiviec/MicheI Y

61372626cd5801467742357f

Cassation

13 mars 2002

13 mars 2002

Christian, partie civile, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de PARIS, en date du 15 février 2001, qui, dans l'information suivie contre MicheI Y... des chefs de faux,

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6137266ecd58014677425825

Cassation

29 novembre 2000

29 novembre 2000

de l'avis à partie de l'article 175 du Code de procédure pénale, adressées au domicile élu chez le conseil des parties civiles étant revenues avec la mention "retour à l'envoyeur - non réclamé - pas de

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cr

6137263ccd58014677423feb

Cassation

2 septembre 2005

2 septembre 2005

part, en déclarant régulier l'appel formé au nom de la partie civile par un avocat qui ne la représentait pas en première instance et dont il n'est pas justifié qu'il ait reçu mandat de la partie civile

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cr

613725f5cd58014677421d74

Cassation

27 février 2002

27 février 2002

et copie de cette ordonnance avaient été adressées à la partie civile et à son avocat le 9 novembre 2000 par lettre recommandée ; que l'appel de la partie civile enregistré le 29 novembre 2000, plus de

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cr

DEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suiviec/Yannick Y

613725f4cd58014677421d1c

Cassation

3 mai 2001

3 mai 2001

Jean-Luc, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BORDEAUX, en date du 25 mai 2000, qui, dans l'information suivie contre Yannick Y... du chef d'abus de biens

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cr

613725e7cd58014677421703

Cassation

31 janvier 2001

31 janvier 2001

Nicolas, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 8 juin 2000, qui, dans la procédure suivie contre personne non dénommée, des chefs de vol, violation

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cr

613725d1cd58014677420c0e

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

Andrée, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de BESANCON, en date du 25 mars 1998 qui, sur sa plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée

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OM, en date du 17 octobre 1995, qui, dans la procédure suiviec/Joseph X

61372578cd5801467741e066

Cassation

29 janvier 1997

29 janvier 1997

figurant à l'ordonnance et selon document postal, été notifiée par lettre recommandée à la partie civile le 25 juillet 1995; que l'appel de la partie civile le 25 août 1995, plus de 10 jours après la

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613725f8cd58014677421f5f

Cassation

15 novembre 2000

15 novembre 2000

Yvette, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 27 janvier 2000, qui, dans la procédure suivie sur sa plainte contre personne non dénommée, pour

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cr

ès cassation, dans la procédure suiviec/Joseph X

613725c6cd580146774206d2

Cassation

14 octobre 1998

14 octobre 1998

qu'il a interjeté au nom de la partie civile ; que, dès lors, il en résulte que l'appel interjeté le 25 août 1995 est irrecevable comme formé hors délai, la notification datant du 25 juillet 1995 ;

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613726aacd58014677427858

Cassation

28 février 2006

28 février 2006

Michèle, épouse X..., parties civiles, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de MONTPELLIER, en date du 24 février 2005, qui a confirmé l'ordonnance du juge d'instruction

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613725b9cd58014677420124

Cassation

1 décembre 1998

1 décembre 1998

par lettres recommandées du 28 mars 1997, copie de l'ordonnance a été régulièrement notifiée à la partie civile et à son avocat ; qu'il s'ensuit que l'appel interjeté le 11 septembre 1997, régulier en

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ECLI:FR:CCASS:2024:CR00056

Cassation

24 janvier 2024

24 janvier 2024

à un avocat par télécopie pour la notification faite à la partie civile qui a déclaré son adresse chez son avocat, c'est à la condition que l'envoi de l'acte juridictionnel s'accompagne d'un avis précisant

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civ2

ECLI:FR:CCASS:2020:C201104

Cassation

22 octobre 2020

22 octobre 2020

par son auteur aux autres parties dans les dix jours de la notification par le greffe de l'avis de fixation prévu à l'article 905 du code de procédure civile ; qu'eu égard à la généralité du texte, la

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cr

61372642cd58014677424309

Cassation

24 mars 2004

24 mars 2004

portent la date du 28 juin 2002 ; que l'appel formalisé le 15 juillet 2002 par l'avocat de la partie civile contre une ordonnance de non-lieu du 27 juin 2002, notifiée le 28 juin 2002 est tardif pour

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61372617cd58014677422de8

Cassation

8 juin 1999

8 juin 1999

Béchir, partie civile, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PARIS, en date du 9 octobre 1998 qui a déclaré irrecevable son appel formé contre l'ordonnance du juge d'instruction

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cr

6079a83d9ba5988459c4c370

Cassation

21 août 1990

21 août 1990

tardive à la partie civile des conclusions d'expertise avait retardé de façon incontestablement préjudiciable à l'inculpé le cours de l'instruction et qu'il devait dès lors être remis en liberté ; "

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61372620cd58014677423236

Cassation

1 septembre 2004

1 septembre 2004

François, partie civile, contre l'arrêt n° 65 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de POITIERS, en date du 2 mars 2004, qui, dans l'information suivie, sur sa plainte, contre personne non

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