AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
cr
61372569cd5801467741d7ad
8 août 1994
8 août 1994
le même jour par lettre recommandée ; "aux motifs qu'il ressort des articles 183 4 et 186 du Code de procédure pénale, d'une part, que toute notification d'acte à la partie civile par lettre recommandée
Source officiellePage 2 sur 10309
cr
ECLI:FR:CCASS:2020:CR00450
31 mars 2020
31 mars 2020
de l'audience avait été notifiée à la partie civile, quand il résulte des pièces de la procédure que l'avis d'audience adressé à Mme F..., sous forme de télécopie, ne constituait pas une notification
Source officielle