à l'ensemble des personnes, qui peuvent être poursuivies, les actes de procédure les concernant ; que pour retenir que l'administration n'était pas tenue de notifier des actes de procédure à l'épouse

; qu'une copie de l'acte est remise aux intéressés ; que mention est portée au dossier par le greffe de la nature et de la date de ces diligences ainsi que des formes utilisées ; qu'en l'espèce,

faite par la voie postale, il appartient au destinataire de prouver que celle-ci était vide et non pas à l'expéditeur d'établir que l'acte notifié était contenu dans cette enveloppe ; qu'ayant reçu le

être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce en considérant l'action forclose, faute de saisine par la société du TASS dans les

être adressée à la même adresse postale que celle d'envoi et de notification de ladite mise en demeure ; qu'en l'espèce en considérant l'action forclose, faute de saisine par la société du [6] dans les

Par conclusions notifiées par RPVA le 9 décembre 2025, la SA Banque Postale a saisi le magistrat chargé de la mise en état d'une demande aux fins de voir juger l'appel interjeté par M.

tous les cas, une copie de l'acte doit leur être remise à chacun ; que si l'omission de notifier régulièrement l'ordonnance n'affecte pas la validité de celle-ci, elle a, pour conséquence, d'empêcher

par voie postale d'un acte est, à l'égard de celui à qui elle est faite, celle de la réception de la lettre ; qu'en retenant, pour déclarer irrecevable comme prescrite l'action en contestation de la rupture

X..., qui avait été engagé le 16 juillet 1990 par la société Netex, aux droits de laquelle se trouve la société Aspirotechnique, a pris acte de la rupture de son contrat de travail par lettre du 10 janvier

litigieux, la cour d appel a méconnu ses pouvoirs et violé les textes susvisés ; 3 / que seul le destinataire d un acte notifié par lettre recommandée a qualité pour en contester la réception, la signature

par voie postale est celle de réception de la lettre ; qu'ainsi, le recours reçu au greffe de la cour d'appel le 22 octobre 1993 était irrecevable dans la mesure où il aurait dû être formé le 21 octobre

X..., commerçant exerçant sous l'enseigne Publirama Méditerranée publicité, a demandé l'annulation des commandements, notifiés par voie postale, de payer les astreintes auxquelles il avait été condamné

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