du 29 mars 1974 autorise expressément les parties contractantes à faire procéder à la notification des actes par voie postale et notamment par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ; que

pourvoi en cassation sont augmentés de deux mois pour les personnes demeurant à l'étranger ; qu'en outre, selon les dispositions de l'article 668 précité du code de procédure civile, la date de la notification

postale ou par toute autre voie, elle doit donc être reçue dans ce délai ; qu'en statuant comme elle a fait, la cour d'appel a violé ensemble les articles 668 du nouveau Code de procédure civile et 115

était conforme aux dispositions communautaires relatives à la transmission des actes en Angleterre, permettant une notification par voie postale directement aux destinataires, ce que contestent les

[C], par voie de parquet étranger. Par acte du 13 mars 2009, les sociétés ROMÉO et CLAUDE DALLE ont assigné en paiement M.

) à transmettre l'acte, non traduit, accompagné du formulaire F4 à l'autorité centrale de l'Etat requis (le Ministère de la justice des Emirats arabes unis) et d'autre part à procéder à une notification

se trouvant à l'étranger. » La Fédération de Russie ayant déclaré s'opposer à l'usage, sur son territoire, de la notification d'actes par la voie postale, prévue à l'article 10 de la Convention, l'acte

des actes judiciaires par voie postale - l'appel a donc couru à compter de la remise de l'ordonnance de référé notifiée le 24 juin 2024

Par ailleurs, il n'est pas possible de procéder à une notification d'acte par voie postale directement à son destinataire en Turquie, cet Etat ayant déclaré s'opposer à l'usage, sur son territoire, de

interne pour la notification des actes ou documents de nature identique ou analogue.

L'autorité chargée à la demande de l'autorité centrale de procéder à la signification ou à la notification d'un acte peut toujours effectuer sa remise sur simple convocation ou par voie postale.

[H] et Mme [U] [D], alors « que le délai d'appel d'une ordonnance notifiée à l'étranger par voie postale ne court qu'à compter de la remise de l'acte effectuée à la personne concernée ; qu'en retenant,

de notifier l'acte

de l'ordonnance de non-lieu lui a été faite à la seule adresse figurant à la procédure ; qu'aux termes de l'article 123, alinéa 3, du Code de procédure pénale, toute notification d'acte à une partie,

de la convention collective de la métallurgie du Doubs dispose que "les absences justifiées par l'incapacité résultant de la maladie ou d'accident, y compris les accidents du travail, doivent être notifiées

du compte des dépens vérifié à lieu, si un mandataire est constitué, dans les formes prévues à l'article 652 du nouveau Code de procédure civile qui dispose que les notifications des actes destinés à

d'un acte en la forme ordinaire, la date de la notification par voie postale est, à l'égard de celui qui y procède, celle de l'expédition ; qu'en retenant que la contrainte n°CT 17004 du 22 septembre

Le syndicat fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevable l'appel interjeté le 12 décembre 2017 contre l'ordonnance du 8 novembre 2017, alors « que la défaillance d'une mention dans l'acte de notification

que notification et copie furent données à la partie civile et à son avocat le 27 mars 1995 ainsi qu'en font foi les preuves de dépôt d'un objet recommandé; que la Caisse régionale de Crédit Agricole

notifiée par cette voie, la chambre de l'instruction n'a pas légalement justifié sa décision au regard des articles 593 et 706-150 du code de procédure pénale, ensemble l'article 6, § 1, de la Convention