X... s'est vu notifier le 7 décembre suivant, sa mutation à Marseille au siège de la société SRI. ; qu'à la suite de son refus, il a été licencié pour faute grave le 29 février 2008 par une lettre reçue

Sur le bien fondé de la sanction : Le courrier de notification de la mutation disciplinaire du 13 septembre 2016 est rédigé dans les termes suivants : " ['] les faits reprochés sont les suivants

X... de rejoindre l'agence d'Ensisheim est donc fautif ; il a en outre manifestement tardé à informer l'employeur de son refus plus de deux mois après notification de sa mutation et ce même s'il invoquait

technologiques » ; qu'en l'espèce, si la proposition de mutation de M.

copropriété le 22 avril 2021, de sorte que le syndic professionnel était informé de leur qualité de copropriétaires, d'autant qu'il collecte les charges de copropriété à leur égard, - que le défaut de notification

Hortense X... a refusé cette mutation le 6 avril 2005.

Il se déduit de ce courrier de notification que la mutation opérée à la seule initiative de l'employeur n'était ni ponctuelle ni temporaire mais présentait un caractère définitif : la décision unilatérale

n'emportait pas modification du contrat de travail ; Attendu, ensuite, que la cour d'appel, qui a constaté que le salarié ne contestait pas la réalité des faits qui lui étaient reprochés lors de la notification

aux salariés une progression de leur salaire d'au moins 2 % en cas de mutation ; que toutefois, il était avéré que le salarié avait, de façon fondée, diagnostiqué que sa mutation entraînerait une

X..., la convention collective, ne subordonne pas l'accord du salarié sur les conditions de mutation.

; AUX MOTIFS QUE la lettre de notification de la mutation disciplinaire adressée le 6 mars 2012 à M.

1967, ensemble l'article 14-2 de la loi du 10 juillet 1965 ; Attendu que le syndicat des copropriétaires, qui oppose à l'acquéreur l'inopposabilité du transfert de propriété intervenu à défaut de notification

Il se prévalait par ailleurs de la notification de l'avis de mutation réalisé le 31 août 2017 et de l'absence de préjudice subi par le syndicat des copropriétaires. M.

En outre, l'opposabilité au syndicat des copropriétaires représenté par son syndic de la qualité de copropriétaire ne dépend pas de la publication de son titre de propriété, mais de la notification de

La lettre de notification de la mutation disciplinaire adressée le 6 mars 2012 à Monsieur [M] est ainsi motivée : ' Votre encadrement nous signale que vous n'effectuez pas l'intégralité des tâches qui

Dans le délai de 6 semaines, à compter de la date de notification de cette mutation, le 14 juin vous nous avez donné votre accord pour cette nouvelle mission, cependant le 6 septembre 2004 vous nous avez

Il ne saurait être reproché à l'employeur d'avoir agi avec précipitation dans la mesure où dès le mois de mai 2002 elle savait avec certitude qu'elle serait mutée à [Localité 6] et que la notification

d'office est entachée de détournement de pouvoir ; - la décision attaquée n'est pas respectueuse du délai raisonnable de deux mois préconisé par les textes entre la notification de la mutation d'office