impose au salarié un nouveau de lieu de travail à un horaire ne lui permettant pas de s'y rendre par les transports en commun ; qu'en l'espèce, pour dire que le refus de Mme [T] de rejoindre sa nouvelle

La salariée a saisi la juridiction prud'homale pour obtenir la résiliation judiciaire de son contrat de travail en reprochant à son employeur de lui avoir imposé unilatéralement la modification de son

ont été employés sans qu'aucune des formalités prévues à l'article L. 620-3 du Code du travail aient été respectées ; "alors, d'une part, que le contrat de travail est une convention par laquelle une

X... a saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir dit que la rupture du contrat de travail de Mme X... était imputable à la société "La France"

de ses conditions de travail ne peut être imposé à un salarié protégé et qu'en cas de refus par celui-ci de ce changement, l'employeur doit poursuivre le contrat de travail aux conditions antérieures

la rupture du contrat imputable à l'employeur, la cour d'appel ne pouvait décider que la rupture ne s'analysait pas en un licenciement, sauf à méconnaître les conséquences légales de ses constatations

de tout contrôle du juge du contrat de travail, la nécessité d'engager de nouveaux salariés ; qu'ainsi en se déterminant comme elle l'a fait, au motif qu'il ne serait pas établi qu'en mars 1987 M.

de nouveaux locaux de quatre agences au lieu de cinq avec déménagement des dossiers, n'a pas tiré les conséquences légales de ses propres constatations dont il résultait au contraire que l'employeur avait

La cour d'appel a constaté que l'employeur avait décidé d'une nouvelle organisation sans tenir compte de l'avis du médecin du travail à intervenir sur la reprise du salarié, que la société n'était pas

à accepter une modification de son contrat de travail ; que constitue une modification du contrat de travail du salarié, un changement de ses horaires de travail incompatible avec des obligations familiales

X..., auquel il a été proposé d'opter pour le bénéfice de cet accord en signant un nouveau contrat de travail, a refusé et a poursuivi son activité en conservant ses modalités de rémunération appliquées

contestant ni la modification du contrat de travail de M.

de revenus de ce client et a transmis, coMlle elle devait, au terme même de son contrat de travail, l'ensemble de ces documents fiscaux à M.

L. 121-1 et L. 120-2 du Code du travail ; 2 / que le salarié, dont le contrat de travail ne lui impose pas de travailler à son domicile, bénéficie de plein droit d'un lieu de travail fourni par l'employeur

de travail de Mlle X..., le nouveau système de prise en charge des frais de déplacement imposé par l'employeur et qui n'était que forfaitaire couvrait ou non les frais réels exposés par cette dernière

de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; Attendu que l'employeur, qui, à l'expiration d'un contrat de travail à durée déterminée ultérieurement requalifié en contrat à durée

par lettre du 18 janvier 2000, l'employeur l'a mise en demeure de se conformer au nouvel horaire ; que par avis des 1er février et 17 février 2000, le médecin du travail l'a déclarée inapte au travail

X... avait la possibilité de refuser le nouveau contrat mais qu'il s'en était abstenu ; Qu'en statuant comme elle l'a fait, alors qu'il ne résultait pas de ses propres constatations que M.

si un tel accord était intervenu entre les parties et en se bornant à tenir pour vicié le consentement de la salariée du seul fait de l'irrégularité qu'elle avait constatée dans le contrat de travail

, ensemble l'article L. 1132-1 du code du travail ; 2°/ qu'aucune modification du contrat ni des conditions de travail ne peut être imposée à un salarié investi d'un mandat ; que le salarié demandait