équivoque de la volonté de nover ; qu'en affirmant au contraire que « la modification substantielle intervenue dans les obligations des cautions traduit une manifestation non équivoque de la volonté de

claire et non-équivoque l'intention novatoire des parties ; qu'en rejetant ce moyen, au motif qu'il était indifférent qu'en sa qualité d'associé M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) Roman, dont le siège est ..., en

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ Monsieur Philippe Y..., pharmacien, demeurant à Chartres (Eure-et-Loir

[P], ni avant le 30 septembre 2002 ni après ; La société CASINO GUICHARD- PERRACHON ne peut pas valablement soutenir que l'avenant de suspension du contrat du 20 décembre 2004 ferait novation alors

code civil ; Mais attendu qu'après avoir constaté qu'aux termes des actes souscrits les cautions se sont obligées à garantir toutes « sommes en principal, frais et accessoires, ayant donné lieu ou non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société en nom collectif (SNC) SOGEOR, dont le

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept mars mil neuf cent quatre vingt dix, a rendu l'arrêt suivant

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Halji bricomarché, société anonyme, dont

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Regain, dont le siège social est ...

[U] [G] notamment sur des parcelles qui étaient incluses dans l'assiette du bail du 20 octobre 1988 et non dans celle du bail du 22 septembre 2006. 5. M.

chacune la somme nécessaire au remboursement du principal et des intérêts (hors assurance) », la date de la première échéance le 22 janvier 2023 et celle de la dernière échéance le 22 octobre 2026, la « non

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que par acte du 5 juillet 1989 une convention

Il est constant que la novation ne se présume pas, l'intention de nover devant résulter clairement de l'acte. L'intention de nover est une condition suffisante si elle est clairement exprimée.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Tessier Electricité, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation

d'actes positifs non équivoques ; que si les juges du fond apprécient souverainement l'intention des parties de nover la convention qu'elles ont conclue, ils doivent cependant relever les éléments d'où

Cassation partielle Mme MOUILLARD, président Arrêt n° 617 F-D Pourvoi n° Z 19-16.543 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM