; "aux motifs qu'en application des articles 170 et 171 du code de procédure pénale, la chambre de l'instruction prononce la nullité des pièces de la procédure d'information résultant d'un acte de

pénale, et des articles 591 et 593 du même code, défaut de motifs et manque de base légale : "en ce que l'arrêt attaqué a jugé qu'il n'y avait lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de procédure

Y..., était sans qualité, même s'il estimait que sa décision était entachée de nullité, pour procéder, le même jour, à un nouvel interrogatoire de première comparution se substituant au second ; qu'en

emporte nullité de la procédure en entier, mais d'affirmer que l'acte de poursuite, base nécessaire de la défense, ne peut se référer, fut-ce seulement en partie, à des pièces annulées ; que dès lors,

du contrat de prêt, la nullité de l'acte de cautionnement ou le défaut d'information annuelle, invoqués par la caution au soutien de sa prétention tendant à voir rejeter la demande en paiement formée

, a dit n'y avoir lieu à annulation d'actes de la procédure, a déclaré irrecevables les demandes d'annulation de titres de détention et a ordonné le renvoi du dossier au juge d'instruction ; Joignant

Une enquête préliminaire, puis une information judiciaire, ont été ouvertes, avant que le procureur européen délégué français ne se saisisse de la procédure. 4.

Une enquête préliminaire, puis une information, ont été ouvertes, avant que le procureur européen délégué français ne se saisisse de la procédure. 4.

Serge X... ont fait valoir le 5 juin 2015 dans ces observations complémentaires des arguments sur la nullité alléguée de l'information, ou de certains actes de l'information, qui n'aurait pas respecté

pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a dit n'y avoir lieu à annulation de la procédure ni de tout acte de celle-ci et fait retour de la procédure au juge d'instruction saisi ; "aux motifs que, sur la

pénale ; défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, infirmant partiellement le jugement entrepris, considéré que la nullité ne portait que sur les actes accomplis pendant

les stupéfiants et association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 7 mars 2016, prescrivant

d'actes de la procédure.

de la citation de Patrick X... par la LICRA suivant acte d'huissier du 8 décembre 2003 et, par voie de conséquence, la nullité de la procédure ultérieure et déclaré irrecevable la constitution de partie

pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a, rejetant l'exception de nullité de la procédure d'instruction, déclaré les époux X... coupable d'association de malfaiteurs

lieu à annulation d'un acte ou d'une pièce de la procédure ; "aux motifs que, sur la nullité des scellés Beregi, les scellés effectués lors des perquisitions réalisées du 27 au 30 septembre 2011, au

, faux et usage, a prononcé sur leurs demandes d'annulation de pièces de la procédure ; Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 16 mai 2003, prescrivant l'examen immédiat du

et tentative, et destruction du bien d'autrui par incendie en bande organisée, a prononcé sur sa demande d'annulation d'actes de procédure ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du