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56 165 résultats pour « nullité d'une marque (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

incriminant le dépôt et l'usage d'une marque postérieure et non à une action en contrefaçon incriminant l'usage d'un signe de nature différente comme une dénomination sociale, une enseigne ou un nom de

Source officielle

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CA

1ère chambre civile A

6a0ff344cdc6046d47897a81

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

de ce nom de domaine portait atteinte à la marque antérieure '[Localité 4]' sans que M.

Source officielle
CC

comm

6079d3c19ba5988459c59903

Cassation

30 novembre 2004

30 novembre 2004

ou non à une appellation d'origine ou à une indication de provenance, de sorte qu'en décidant de déclarer la nullité de la marque Bel'Morteau enregistrée à l'INPI sous le n° 1 462 148 comme contenant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

6a167cbdcdc6046d4710a7b3

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

[S] par le dépôt de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198, - En conséquence, rejeter la demande en nullité de la marque « Les Pontaviènes » n° 4968198 formée par la société [I] [C], En toutes

Source officielle
CC

cr

61372567cd5801467741d6c7

Cassation

8 août 1994

8 août 1994

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le huit août mil neuf cent quatre vingt quatorze, a rendu l'arrêt suivant

Source officielle
CC

cr

61372622cd5801467742336f

Cassation

24 octobre 2001

24 octobre 2001

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-quatre octobre deux mille un, a rendu l'arrêt suivant : Sur

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2022:CO00052

Cassation

26 janvier 2022

26 janvier 2022

marques est de nature à prêter à confusion, le dépôt de ces marques sans autorisation des porteurs du nom fait encourir la nullité" et que M.

Source officielle
CC

comm

6137234acd58014677407e13

Cassation

4 mai 1999

4 mai 1999

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / la société DCP "Daniel Y...", société à

Source officielle
TJ

3ème chambre 2ème section

698510e2cdc6046d471b2306

T. Judiciaire

30 janvier 2026

30 janvier 2026

la nullité d’une marque (Com., 7 juin 2016, 14-16.885). 102.

Source officielle
CC

comm

61372265cd580146773fc9ea

Cassation

30 mai 1995

30 mai 1995

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société AGC, société à responsabilité limitée,

Source officielle
CC

comm

é la demande en contrefaçon de marque formée par celle-cic/M. X

61372404cd580146774112a1

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

X... fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré recevable la requête en omission de statuer présentée par la société Dillon, d'avoir rejeté sa demande de fin de non recevoir, d'avoir annulé la marque "Château

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CC

comm

613723ffcd58014677410f11

Cassation

6 mai 2003

6 mai 2003

du contrat et non sa résolution ; qu'ainsi, la cour d'appel a violé l'article 1108 du Code civil ; 2 ) que la sanction de l'absence de cause réside également dans la nullité du contrat ; qu'ainsi la

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CC

comm

61372394cd5801467740ba16

Cassation

24 octobre 2000

24 octobre 2000

de marques et concurrence déloyale la société Fontaine de la Reine Frédégonde du Montroucous, actuellement dénommée société Arnoux et fils (société Arnoux), titulaire notamment de la marque "Fontaine

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CC

comm

61372405cd5801467741136a

Cassation

11 mars 2003

11 mars 2003

Laurent Z... l'ont eux-mêmes assigné en nullité de la marque déposée par ses soins et en réparation de leur préjudice, en arguant de l'usage antérieur de ce vocable à titre de nom commercial, notamment

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00851

Cassation

8 juin 2017

8 juin 2017

services dans la classes 43, prononcé la nullité de la marque française « B...

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comm

613722b9cd58014677400a0b

Cassation

15 octobre 1996

15 octobre 1996

la demande de nullité alors, selon le pourvoi, d'une part, que le pseudonyme est un nom de fantaisie librement choisi par une personne pour masquer au public sa personnalité véritable dans l'exercice

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comm

613724e6cd58014677419513

Cassation

9 octobre 2007

9 octobre 2007

de la marque communautaire verbale " X... ", enregistrée sous le n° 1 548 692, et de la marque communautaire semi-figurative " X... ", enregistrée sous le n° 1 665 371 portaient atteinte à son nom commercial

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TJ

PAC - Contentieux

6a15f073cdc6046d4706382e

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

FRANFINANCE demande au tribunal de : - Juger que l’action en nullité du prêt pour non- respect du formalisme propre aux contrats conclus hors établissement, intentée par M.

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CC

comm

6079d3ee9ba5988459c59c6b

Cassation

26 novembre 2003

26 novembre 2003

de la marque communautaire ; Attendu que la société Hannah fait grief à l'arrêt d'avoir rejeté le recours et sa demande en nullité de la marque déposée par la société Lancôme, alors, selon le moyen

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CC

comm

6137245fcd58014677414f1c

Cassation

8 février 2005

8 février 2005

Code de la propriété intellectuelle ; 3 / que l'action en nullité de marque se prescrit par cinq ans, non du jour où la marque contrefaisante a été enregistrée, mais du jour où le titulaire du droit

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