AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
ECLI:FR:CCASS:2018:CO00992
12 décembre 2018
12 décembre 2018
incriminant le dépôt et l'usage d'une marque postérieure et non à une action en contrefaçon incriminant l'usage d'un signe de nature différente comme une dénomination sociale, une enseigne ou un nom de
Source officiellePage 2 sur 2809
1ère chambre civile A
6a0ff344cdc6046d47897a81
21 mai 2026
21 mai 2026
de ce nom de domaine portait atteinte à la marque antérieure '[Localité 4]' sans que M.
Source officielle