de l'établissement "Absolut Colette", "Absolut Folie's Pigalle" etc... ne saurait non plus être contraire au texte, dès lors qu'elle procède de l'apposition de la marque de la boisson alcoolisée avec

marque litigieuse notamment en tant qu'elle portait atteinte aux noms de domaine "isover.fr" et "isover.com" et à l'enseigne "Isover" ; qu'en se bornant, pour rejeter la demande en nullité de la marque

commercial, a assigné la société "La Maison du bon café" en contrefaçon de marque, usurpation du nom commercial et nullité de la marque "La Maison du bon café", dont le dépôt, effectué le 25 avril 1990

caractérisant un usage du signe en tant que nom de domaine et non en tant que marque, la cour d'appel a violé l'article L. 711-2 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article

A..., Mme X... et Mme Polaro Y... font grief à l'arrêt d'avoir rejeté la demande de nullité de la marque Astérite, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le fait qu'un signe déposé à titre de marque

, ainsi qu'en nullité des marques et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques ; Sur le premier moyen, pris en ses trois dernières branches : Attendu que la commune de

conclu à la nullité des marques et sollicité des dommages-intérêts pour procédure abusive ; que la cour d'appel a prononcé l'annulation des marques litigieuses, a rejeté les demandes en contrefaçon et

la nullité de la marque Référence et que les demandeurs soient condamnés pour contrefaçon ; Sur la fin de non-recevoir opposée par la société La Redoute et par la société La Redoute Catalogue :

Le 30 septembre 2016, la société JDC Midi-Pyrénées a assigné la société JDC en nullité de ses marques du fait de l'atteinte portée à sa dénomination sociale antérieure. 8.

[G] pour tout usage de son nom patronymique lors du dépôt d'une nouvelle marque ou pour étendre la masse des produits et services que la marque "[E] [G]" cédée était susceptible de couvrir

1964, qui conférait à la société Crus et domaines de France un droit exclusif sur le nom et sur la marque X...

trompeuses et parasitisme, ainsi qu'en nullité des marques et, subsidiairement, en déchéance des droits des titulaires sur les marques.

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs que les propos d'Alain X... ne reprochent pas à Yves Y... des manquements à ses pouvoirs

de domaine, l'EURL a assigné ces deux sociétés en nullité de la marque et en concurrence déloyale et parasitisme ; qu'en cours de procédure, par déclaration faite à l'Institut national

-juger que l'usage des marque, dénomination sociale, nom commercial AXYSLASER, et du nom de domaine axyslaser.com sont constitutifs de contrefaçon de la marque internationale ACSYS n° 892834, dont la société

de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité de la citation ; "aux motifs qu'il est fait grief à Luc X... d'avoir détenu des produits qu'il savait revêtus d'une marque

du droit sur la marque antérieure fait obstacle à la nullité de l'enregistrement de la marque postérieure ; que pour prononcer la nullité de l'enregistrement des marques "Laguiole écriture" et "Laguiole

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le six décembre mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant