grief à l'arrêt de les condamner à payer diverses sommes à la société BA2C à titre de dommages-intérêts ; Mais attendu qu'ayant retenu que c'est en raison de l'incertitude créée par la demande de nullité

lui opposent successivement l'inopposabilité du moyen tiré de la nullité de l'adjudication dès lors que celle-ci est fondée sur le titre exécutoire qui fonde les poursuites, la régularité de la publication

Y... en nullité de l'adjudication intervenue au bénéfice de M. Jean X..., faute de paiement ; que les 2 et 10 décembre 1996, M. Charles X... a assigné M. Louis André X..., M.

Vu les articles 543 et 605 du nouveau Code procédure civile ; Attendu que le jugement attaqué, rendu par un tribunal de grande instance, a, sur assignation de la société Gestimmo, prononcé la nullité

l'encontre de l'Etat, d'un droit de créance qui ne saurait être affecté par la vente ultérieure de l'immeuble exproprié aux enchères publiques" ; Mais attendu que l'arrêt relève que la demande en nullité

X... et Mme Y... invoquent la nullité de l'adjudication prononcée le 11 juin 1999 par le tribunal de commerce de Coutances dont le jugement a été infirmé par l'arrêt de la cour d'appel de Caen du 15 février

X... des poursuites de saisie immobilière et que, par jugements du 17 mars 1993, les biens saisis ont été adjugés à la société Les Cacous ; que, le 17 mars 994, les débiteurs saisis ont demandé la nullité

. ; que, par la suite, les époux X... ont demandé la " nullité " de l'adjudication pour défaut de paiement du prix et des accessoires par l'adjudicataire ; Attendu que pour les déclarer irrecevables

LA NULLITE DE L'ADJUDICATION N'AURAIT PU ETRE COUVERTE QUE SI LA RATIFICATION DE MME VEUVE Y...

Vu l'article 694, alinéa 3, du Code de procédure civile ; Attendu que le commandement publié cesse de produire effet si, dans les trois ans de sa publication, il n'est pas intervenu une adjudication

Y... a été déclaré adjudicataire de l'immeuble vendu à la barre d'un tribunal de grande instance ; que, par la suite, les époux X... ont, devant une juridiction d'un ressort différent, demandé la nullité

Y... agissant en qualité de tuteur d'Olivia X... ont assigné la banque et les acquéreurs en nullité de l'adjudication en raison de la nullité de la sommation de l'article 690, signifiée à une fausse adresse

de Mme Y..., un jugement à prononcé la nullité de l'adjudication pour non-publication de celle-ci dans le délai de l'article 694 alinéa 3 du Code de procédure civile ; que l'une des adjudicataires, la

N'A SAISI LE TRIBUNAL D'AUCUNE CONTESTATION AVANT L'AUDIENCE PREVUE A L'ARTICLE 690 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE QUI N'A PAS ETE TENUE ; QU'APRES L'ADJUDICATION DE L'IMMEUBLE SAISIE A LA S.C.I.

Sur le moyen unique : Vu l'article 711 du Code de procédure civile ; Attendu que l'avocat poursuivant ne peut se rendre adjudicataire ou surenchérisseur à peine de nullité de l'adjudication ou

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE " LE CARTINET" FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUI LA DEBOUTE DE SON ACTION EN NULLITE DE L'ADJUDICATION

Sur ce : Sur la nullité de l'adjudication pour inexistence de la personnalité juridique de la SCI Jean [L] La SCI Jean [L] soulève l'irrecevabilité de cette demande, au motif qu'il s'agit d'une demande

FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR REJETE SA DEMANDE EN NULLITE DE L'ADJUDICATION, PRONONCEE AU PROFIT DE LA SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL D'AUVERGNE (LA SAFER),