l'accident, mais que cette situation était inopposable à la victime à l'égard de laquelle l'assureur avait, en lui versant une provision en pleine connaissance de cause, renoncé à se prévaloir de la nullité

d'assurance, avait rejeté l'exception de nullité de cette police d'assurance pour prétendue fausse déclaration ; "alors que, conformément aux dispositions de l'article 509 du Code de procédure pénale

le grief reprochant à la cour d'appel d'avoir méconnu le principe suivant lequel nul ne peut se constituer de preuve à soi-même est dès lors sans fondement ; que l'arrêt, en ce qu'il a écarté toute nullité

l'instance pénale ; qu'en énonçant au contraire, pour déclarer irrecevable l'exception de nullité de la police en l'absence de mise en cause de celui-ci, que le souscripteur de la police n'était pas intervenu

inopérante cette circonstance pour retenir que la fausse déclaration concernant son état de santé avait nécessairement modifié l'opinion pour la société GENERALI VIE des risques garantis et en déduire la nullité

établir par de nombreuses attestations qu'elle s'en servait en effet tous les jours ouvrables ; que la compagnie d'assurances a soutenu qu'il y avait eu de sa part tromperie volontaire entraînant la nullité

X... avait fait une fausse déclaration intentionnelle entraînant la nullité de la police d'assurance ; Attendu qu'aucun des griefs du moyen ne peut être accueilli ; qu'en premier lieu, l'arrêt attaqué

ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la cour d'appel a relevé d'office, sans procéder à la réouverture des débats, le moyen tiré de la renonciation de l'assureur à se prévaloir de la nullité

d'assurance "multirisques immeuble" dans des conditions de mauvaise foi telles que la nullité de la police était encourue et a été décidée par décisions de justice ; que la faute intentionnelle au sens

X... a assigné le GAN aux fins de le voir condamné à garantir le sinistre ; que l'assureur a alors invoqué la nullité du contrat d'assurance pour fausse déclaration ; Sur le deuxième moyen : Attendu

l'arrêt de prononcer l'annulation du contrat d'assurance et de condamner in solidum M. et Mme Y... à restituer la somme acquittée par l'assureur entre leurs mains, alors, selon le moyen : 1°/ que la nullité

A..., ce qui était inexact, mais n'avait pas été saisi d'une demande de nullité pour la police passée par M.

ETE ACCORDEE UNE RENTE EN RAISON D'UNE INCAPACITE PERMANENTE DE 20 % ; QUE LA COMPAGNIE D'ASSURANCE, PRETENDANT QU'IL S'ETAIT RENDU COUPABLE D'UNE FAUSSE DECLARATION INTENTIONNELLE, A APPOSE LA NULLITE

Cassation la non-conformité de la décision qu'il attaque aux règles de droit ; Attendu que la compagnie d'assurances Rhin et Moselle a formé un pourvoi en cassation contre le jugement qui a constaté la nullité

ne peut être invoquée que pour faire échec à la demande d'exécution d'un acte juridique qui n'a pas encore été exécuté totalement ou en partie ; qu'en faisant droit à l'exception de nullité de la police

SUR LES DEUX MOYEN REUNIS : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, BREBION A SOUSCRIT, POUR SA VOITURE AUTOMOBILE, UNE POLICE AUPRES DE LA SOCIETE DE DEFENSE ET D'ASSURANCES

d'appel a considéré que le fait que le souscripteur ait omis d'en informer l'assureur ne permettait pas pour autant à celui-ci de dénier l'application de sa garantie, alors qu'il n'invoquait pas la nullité

charge de la preuve, et violé les textes susvisés ; " alors, d'autre part, que l'assureur qui, pour refuser de garantir les dommages causés par un véhicule impliqué dans un accident, invoque la nullité