des actes de la période suspecte (procédures ouvertes avant le 1er janvier 2006) Jean-Claude X...

d'un acte conclu en période suspecte, en l'espèce l'accord transactionnel du 1er Juillet 2014, est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève

Ni l'inopposabilité de l'acte, ni l'indemnisation du préjudice allégué comme subi par la procédure collective du fait de l'acte passé ne peuvent être prononcées dans le cadre de l'action en nullité des

des actes effectués en période suspecte, portant sur des immeubles ; que cependant, la situation peut être régularisée, la demande en justice pouvant toujours être publiée, même en appel ; qu'en l'espèce

COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 N° RG 25/13675 - N° Portalis 35L7-V-B7J-CLZWF Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 31

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

Si elle convient que l'hypothèque encourt la nullité de plein droit des actes passés en période suspecte, elle soutient que tel n'est pas le cas du protocole d'accord, ainsi que du paiement intervenu.

d'un acte conclu en période suspecte, en l'espèce l'accord transactionnel du 1er Juillet 2014, est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève

d'un acte conclu en période suspecte est une action née de la procédure collective et soumise à son influence juridique, en sorte qu'elle relève de la compétence exclusive et d'ordre public du tribunal

« Les appelants n'y apportent aucune contradiction sérieuse, se bornant à réitérer les arguments développés en première instance pour soutenir d'abord que la nullité des actes passés en période suspecte

n'y avait donc aucune intention malicieuse de celui-ci dans l'élaboration du second plan; que le mandataire liquidateur seul habilité pour engager, devant le tribunal de commerce, une procédure en nullité

personnes visées par l'article L.632-4 du même code ont qualité pour agir en nullité des actes accomplis pendant la période suspecte, l'acte par lequel la société EMH lui a cédé sa créance n'est nullement

Le moyen tiré de la nullité de l'acte conclu en période suspecte n'est pas fondé.

Le moyen tiré de la nullité de l'acte conclu en période suspecte n'est pas fondé.

de plein droit des actes passés en période suspecte, elle soutient que tel n'est pas le cas du protocole d'accord, ainsi que du paiement intervenu ; qu'elle prétend que s'agissant du paiement, celui-ci

Et le tribunal a considéré que c'était le cas en l'espèce de la compétence exclusive du tribunal de commerce pour connaître des actions en nullité d'un acte durant la période suspecte.