AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2023:C100030
11 janvier 2023
11 janvier 2023
administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions
Source officiellePage 2 sur 1702
PCP JCP fond
6866cb52d33109fd079acd6b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], et Monsieur [S] [N] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions
Source officielle