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34 038 résultats pour « nullite du contrat de vente »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100030

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

administratives et du raccordement au réseau ERDF mis à la charge du vendeur par le contrat ; que pour prononcer la nullité du contrat de vente du 23 novembre 2016, l'arrêt attaqué retient que les mentions

Source officielle

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TJ

PCP JCP fond

6866cb52d33109fd079acd6b

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [C] [N], Madame [Y] [N], et Monsieur [S] [N] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2016:C301295

Cassation

24 novembre 2016

24 novembre 2016

[O], la société civile professionnelle [Q] et [R] et la société civile professionnelle [O] [U], en nullité du contrat de vente et en indemnisation de leur préjudice ; que, [S] [Y] étant décédé, l'

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb49d33109fd079acbf6

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [Y] [N] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code de la consommation

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C100685

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

mutuel Audincourt (le prêteur) ; que les acquéreurs ont confié un mandat de gestion du bien à la société Arcalis et gestion, devenue Terrenciel gestion (le gestionnaire) ; que les acquéreurs ont agi en nullité

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100359

Cassation

28 mai 2025

28 mai 2025

Le 16 juin 2021, les emprunteurs ont assigné le liquidateur ès qualités et le prêteur, en nullité des contrats de vente et de crédit affecté. Examen du moyen Enoncé du moyen 4.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6789f8a2482fcecad732fecb

Appel

16 janvier 2025

16 janvier 2025

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et de crédit affecté sur le fondement du

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb3fd33109fd079aca90

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [W] [C] et Madame [G] [T] épouse [C] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2019:C300221

Cassation

21 mars 2019

21 mars 2019

E..., la SCP et le Crédit agricole en nullité des contrats de vente et de prêt et en responsabilité professionnelle ; Sur le premier moyen du pourvoi principal, ci-après annexé : Attendu que M.

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2018:CO00608

Cassation

4 juillet 2018

4 juillet 2018

a assigné le fournisseur et le crédit-bailleur en nullité des contrats de vente et de crédit-bail et en remboursement des sommes versées ; que le 30 janvier 2014, le fournisseur a été mis en liquidation

Source officielle
TJ

PPP Contentieux général

65b00dcdb98137c174785964

T. Judiciaire

18 janvier 2024

18 janvier 2024

du contrat de vente conclu avec la société S2C : Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente pour dol : La prescription quinquennale édictée par l’article 2224 du code civil a pour

Source officielle
CC

comm

6137233ecd580146774074ae

Cassation

16 mars 1999

16 mars 1999

du contrat de vente pour vices du consentement et subsidiairement la résolution de ce contrat pour manquement du vendeur à son obligation de délivrance ; que les acheteurs ont aussi prétendu que le contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100633

Cassation

31 août 2022

31 août 2022

SECOND MOYEN DE CASSATION La société Eco Environnement fait grief à l'arrêt attaqué d'AVOIR prononcé la nullité du contrat de vente conclu le 13 juillet 2016 entre M.

Source officielle
CA

Chambre civile 1-2

6979aae9cdc6046d47f17d5c

Appel

27 janvier 2026

27 janvier 2026

[H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité des contrats de vente et de crédit affecté, - débouter les époux [H] de leurs demandes tendant à prononcer la nullité du bon de commande et du contrat

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100016

Cassation

6 janvier 2021

6 janvier 2021

La nullité du contrat de vente pour non-respect des dispositions légales régissant la vente par démarchage, et celle du contrat de crédit affecté, ont été prononcées.

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

680b1bf3c0f38137e6792a60

Appel

24 avril 2025

24 avril 2025

- MOTIFS DE LA COUR: - SUR LA RECEVABILITÉ DE L'ACTION EN NULLITÉ DES CONTRATS DE VENTE ET DE CRÉDIT AFFECTÉ: - Sur la recevabilité de l'action en nullité des contrats de vente et sur le fondement

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100349

Cassation

10 avril 2019

10 avril 2019

la consommation relatives au démarchage, l'emprunteur a assigné le vendeur et la banque en nullité des contrats de vente et des contrats de crédit affectés et en paiement de dommages-intérêts ; que, le

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

6866cb58d33109fd079ace89

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

MOTIFS DE LA DECISION Sur l’action en nullité du contrat de vente de Monsieur [J] [W] 1° Sur la recevabilité de la demande en nullité du contrat de vente fondée sur la violation des dispositions du code

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2025:CO00603

Cassation

26 novembre 2025

26 novembre 2025

Le 2 septembre 2019, les acquéreurs ont assigné la société Cance en nullité du contrat de vente pour dol, en restitution, par voie de conséquence, de la moissonneuse-batteuse et du prix de vente, et en

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100031

Cassation

11 janvier 2023

11 janvier 2023

Le vendeur et la banque font grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente, alors « que s'il résulte des articles L. 221-9, L. 221-5 et L. 111-1 du code de la consommation que les contrats

Source officielle