dispositions de la loi du 2 janvier 1981, en son article 6 ; et alors, d'autre part, que la mention, dans l'acte d'acceptation des délais prévus par la facture ne pouvait avoir pour effet que de déterminer

L’article 17 des statuts d ’ATOS prévoit cependant que « le conseil d ’administration peut conférer à un ou plusieurs de ses membres (…) tous mandats spéciaux pour un ou plusieurs objets déterminés »

une durée de huit mois, à la société l'Ecole buissonnière, qui devait elle-même les proposer à la location de sa clientèle ; Attendu que, pour annuler cette convention, comme ne portant pas sur un objet

distribution que pour les consommateurs les livres offerts à la vente par ce moyen ne sont pas substituables à d'autres ; Attendu qu'en se déterminant pas ces motifs impropres à établir, qu'eu égard à son objet

d'avoir dit que la clause litigieuse s'analysait en une condition résolutoire dont la validité était incontestable, alors, selon le moyen, qu'une clause interdisant à l'acheteur de revendre pour un objet

partant irrecevable, le quatrième grief tiré d'une inversion de la charge de cette preuve dans une instance tendant à la résolution d'un contrat de prêt dont le montant aurait été affecté à l'achat d'objets

de faire acte d'autorité en donnant à leurs préposés des ordres ou des instructions sur la manière à remplir, à titre temporaire ou permanent, les emplois qui leur ont été confiés pour un temps ou un objet

CODE CIVIL ; QU'EN ADMETTANT DES LORS QU'UN TEL CONTRAT EXISTAIT EN L'ESPECE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES DISPOSITIONS DE CE TEXTE ; ET ALORS QUE TOUT CONTRAT NECESSITE, POUR ETRE VALABLE, UN OBJET

et 1134 du code civil ; 3°/ que les parties à un accord collectif peuvent prévoir dans ce dernier de maintenir l'ensemble des usages applicables dans une entreprise, une telle stipulation ayant un objet

Y... deux cent vidéogrammes pour une durée de huit mois afin qu'ils les proposent en location à leur clientèle ; Attendu que pour annuler cette convention, au motif qu'elle ne portait pas sur un objet

introduite par la société Relux ; Statuant sur les pourvois principal et incident : Attendu, selon les énonciations de l'arrêt attaqué (Montpellier, 8 mars 1994), que la société Drimmer, qui a pour objet

. ; que ce dernier lui a opposé que l'objet de la convention du 28 septembre 1993 était indéterminé ; Sur le premier moyen du pourvoi incident, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté, d'une

société en justice, peut déléguer ce pouvoir avec l'accord du conseil d'administration, lequel peut également conférer des délégations de pouvoir à un ou plusieurs de ses membres ou, pour un ou plusieurs objets

faire acte d'autorité sur son préposé, occasionnel ou permanent, rémunéré ou non, fût-ce en l'absence de tout contrat de travail, pour qu'il remplisse l'emploi qui lui a été confié pour un temps ou un objet

débats, le président de la Société ND LOGISTICS peut donner « toutes délégations de pouvoir à toutes personnes physiques ou morales de son choix, associés ou non de la société, pour un ou plusieurs objets

et non de la configuration de l'objet donnée à un objet déterminé ; que la cour d'appel ne pouvait, en conséquence, sans violer les dispositions précitées de la même loi, faire intervenir en l'espèce,

conclusions de la société que, par cette décision du 23 août 1988, les pouvoirs les plus larges prévus par la loi lui avaient été délégués, dont ceux de constituer tous mandataires pour un ou plusieurs objets

admis au passif les créances ainsi déclarées ; Attendu que, pour infirmer cette ordonnance et décider que les créances étaient éteintes comme ayant été déclarées irrégulièrement et n'ayant pas fait l'objet