N° 2 097478 : que « l'un des objets de cette invention est de fournir un ustensile de cuisine de ce type qui permet de cuire des aliments en interposant une masse d'eau entre eux et le moyen de chauffage

REPRESENTE PAR UN COMPOSE CATALYTIQUE CONSTITUANT UN MOYEN GENERAL DE POLYMERISATION, QUE LEDIT BREVET EST NUL, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 30-5° DE LA LOI DE 1844, SON TITRE INDIQUANT FRAUDULEUSEMENT UN OBJET

de l'invention : que selon la société SICAB-CARMEUSE FRANCE et Marc X..., l'objet de l'invention du brevet n° 04 09767 a pour but de permettre, par une seule opération d'utilisation de la chaux vive partiellement

ALORS QUE l'objet de l'invention et les limites de la protection conférée par un brevet sont fixés par les caractéristiques techniques définies dans la partie caractérisante de la revendication en combinaison

statuant de la sorte, la cour d'appel, qui devait considérer au contraire que cette divulgation, étrangère aux sociétés Bell Helicopter, ne correspondait à aucun acte accompli par ces sociétés sur l'objet

en second lieu, qu'ayant relevé que les revendications 3 et 4, placées dans la dépendance directe de la revendication 1, ne comportaient aucun moyen spécifique par rapport à cette revendication et à l'objet

objet de l'invention telle que modifiée, - la description ne divulgue donc pas de manière directe et sans ambiguïté la composition objet de la revendication modifiée de sorte que tout le travail de

manière suffisamment claire et complète pour qu'un homme du métier puisse l'exécuter, étant observé qu'il ressort des productions que des machines reprenant les revendications du tour vertical faisant l'objet

ALORS QUE l'objet de l'invention et les limites de la protection conférée par un brevet sont fixés par les caractéristiques techniques définies dans la partie caractérisante de la revendication en combinaison

la société Procter and Gamble qui a, reconventionnellement, demandé que le brevet soit déclaré nul ; que la cour d'appel a annulé les revendications 1 à 6 du brevet litigieux pour défaut d'activité inventive

la nullité de ces revendications, l'absence de reproduction du dispositif breveté et l'indépendance des convecteurs par rapport à cette invention ; Sur le premier moyen, pris en ses trois branches

moyen : 1° / que constitue une clause potestative celle par laquelle il était stipulé que la société Biomet France, licenciée et tenue, en tant que telle, de l'obligation d'exploiter commercialement l'objet

cette société a demandé reconventionnellement l'annulation des huit revendications de ce brevet ; Attendu que pour annuler le brevet pour défaut de nouveauté, l'arrêt, après avoir rappelé que l'invention

procédé s'étend au produit obtenu directement par ce procédé ; qu'en espèce, en l'absence même de revendication spécifique à cet égard, le brevet européen couvrait donc l'emballage obtenu par le procédé objet

interdites à défaut du consentement du propriétaire du brevet : a) la fabrication, l'offre, la mise dans le commerce, l'utilisation ou bien l'importation ou la détention aux fins précitées du produit objet

Y... est l'inventeur du procédé objet du brevet [...] ainsi que de ses extensions, de dire, après avoir admis que l'invention de M.

- il n’est pas requis en droit des marques (contrairement au droit d’auteur) que le signe fasse l’objet d’une « invention originale de l’esprit ».

plaque sur ledit support est une colle cyanoacrylate en gel ; Considérant que la société MARIANNE-INNOVATION soulève la nullité du brevet pour divulgation soutenant que la plaque d'identification, objet