Le présent arrêté a pour objet de déterminer les modalités d'application des règles édictées à l'article R. 111-20 du code de la construction et de l'habitation.

Article L501-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

Les objets ou les documents retenus par les enquêteurs techniques sont restitués dès lors que leur conservation n'apparaît plus nécessaire à la détermination des circonstances et des causes de l'accident.

Article 11

—

Jusqu'au 30 juin 2002 : TARIFS EN EUROS pour le service prioritaire pour le service économique Routé 0,34/objet + 4,12/kg 0,29/objet + 3,20/kg Non-routé 0,39/objet + 4,73/kg 0,33/objet + 3,66/kg 2.

LEGIARTI000031879851

—

LISTE DES DEMANDES Code de la sécurité sociale OBJET DE LA DEMANDE DISPOSITIONS APPLICABLES Bénéfice d'une aide au paiement d'une assurance complémentaire de santé (ACS) L. 863-3 Code rural et de la pêche maritime OBJET DE LA DEMANDE

Article 6

—

Le tribunal d'instance connaît, dans les mêmes limites : 1° Des litiges relatifs à la vente des objets abandonnés chez les hôteliers ou logeurs, dans les garde-meubles ou chez tout dépositaire, des objets confiés à des ouvriers industriels ou artisans

Article L5312-12-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 60 > 06

Code du travail

L'opérateur France Travail se prononce de manière explicite sur toute demande d'un employeur concernant un de ses mandataires sociaux ou d'une personne titulaire d'un mandat social ayant pour objet de déterminer son assujettissement à l'obligation d'assurance

Article 268 ter

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 30 > 94

Code général des impôts

I. - Des décrets en Conseil d'Etat peuvent fixer des modalités particulières de détermination de la base d'imposition pour l'imposition des ventes d'animaux de grande valeur. II. - (Disposition devenue sans objet).

LEGIARTI000051835882

—

2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public Institut régional d'administration de Nantes Directeur de l'institut Institut Sans objet 2 2 NON Scrutin de sigle Comité social d'administration d'établissement public

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 74

Arrêté du 3 février 1983 concernant l'agrément de personnes et d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Le bénéfice de l'agrément pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et benzène est accordé pour une durée D'UN AN A COMPTER DU 1er JANVIER 1983 à :

Article Q 14

—

Les guirlandes ou autres objets légers de décoration sont interdits dans les salles visées au présent chapitre.

Article L228-3-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 54 > 28

Code de commerce

Toute stipulation contractuelle ayant pour objet ou pour effet de limiter la communication des informations en application des articles L. 228-2 à L. 228-3-1 est réputée non écrite.

Article L5542-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 72 > 43

Code des transports

Tout contrat de travail, conclu entre un marin et un armateur ou tout autre employeur, ayant pour objet un service à accomplir à bord d'un navire est un contrat d'engagement maritime.

Article D4451-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 23 > 39

Code des transports

Le contrat type pour les transports fluviaux de marchandises ayant pour objet le transport d'un tonnage déterminé, dit " contrat au tonnage ", mentionné aux articles L. 4451-1 et L. 4451-2, figure en annexe au présent livre.

Article 41-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 44 > 21

Code de procédure pénale

Les objets dont la restitution est de nature à créer un danger pour les personnes ou les biens deviennent propriété de l'Etat, sous réserve des droits des tiers, dès que la décision de non-restitution ne peut plus être contestée, ou dès que l'arrêt de

Article L841-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 08 > 76

Code de la sécurité sociale

La prime d'activité a pour objet d'inciter les travailleurs aux ressources modestes, qu'ils soient salariés ou non salariés, à l'exercice ou à la reprise d'une activité professionnelle et de soutenir leur pouvoir d'achat.

Article 2

—

Les objets en céramique détenus en vue de la vente, mis en vente ou vendus pour la mise au contact des denrées, produits et boissons alimentaires ainsi que lesdits objets mis au contact de ces denrées, produits et boissons ne doivent pas céder des quantités

Article L342-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 29

Code rural (nouveau)

Si les objets à warranter sont des immeubles par nature ou par destination en vertu des articles 520 et 524 du code civil, le warrant contiendra une déclaration de l'emprunteur indiquant s'ils sont ou non grevés d'hypothèques judiciaires, conventionnelles

Article L172-15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 13 > 66

Code de l'environnement

Lorsque des investigations complémentaires sont nécessaires, le juge des libertés et de la détention dans le ressort duquel sont détenus des objets ou dispositifs suspectés d'être non conformes aux dispositions du présent code et des textes pris pour

Article L501-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 96 > 26

Code de l'environnement

L'enquête technique prévue à l'article L. 501-1 a pour seuls objets l'amélioration de la sécurité et la prévention de futurs accidents, sans détermination des fautes ou des responsabilités.

Article 11

—

Les dispositions de la présente section ont pour objet de limiter la propagation du feu par les façades d'un niveau à un autre, que la source de l'incendie soit interne au bâtiment ou non, notamment lorsque la façade comporte une isolation extérieure.

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