des motifs prévus par l'article 99 du Code de procédure pénale ; que l'arrêt attaqué, qui se borne à affirmer que les objets réclamés par les parties civiles ne "sont pas susceptibles de restitution",

peut être prononcée à titre de peine complémentaire en cas de vol, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre le vol ou la chose qui en était le produit, à l'exception des objets

d'emprisonnement, ainsi que, d'une part, la peine complémentaire de confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction ou de la chose qui en est le produit, à l'exception des objets

.) /   8 o La confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l’infraction ou de la chose qui en est le produit, à l’exception des objets susceptibles de restitution ;   /

La Cour de cassation étend cette notion à tout bien susceptible d'appropriation, en ce compris les biens incorporels ou immatériels.

Par ailleurs, elle jugea que les prélèvements effectués aux fins d'analyses dans le cadre d'une procédure judiciaire ne sont pas des objets susceptibles de restitution au sens des dispositions du code

dispositions de l'article 131-21 du Code pénal, la confiscation de la chose qui a servi ou était destinée à commettre l'infraction, ou de la chose qui en est le produit, ne peut pas être ordonnée si les objets

pénale, le juge d'instruction peut refuser la restitution des objets placés sous main de justice lorsque la confiscation de l'objet est prévue par la loi ; qu'il résulte des éléments de la procédure que

que de permettre la saisie de biens pouvant faire l'objet d'une confiscation sur le fondement de l'article 132-1 du code pénal, lequel exclut toute confiscation des biens susceptibles de restitution à

des objets placés sous main de justice ; que cet article dispose qu'il n'y a pas lieu à restitution lorsque celle-ci est de nature à faire obstacle à la sauvegarde des droits des parties ; qu'en l'espèce

X..., gérant de la société, placé en détention provisoire le 20 mai 1991 et remis en liberté le 14 mai 1992, a fait l'objet d'une ordonnance de non-lieu ; que les scellés ont été restitués à la société

Y... alors « que le juge ne peut refuser de restituer un objet en application de l'article 99 du code de procédure pénale aux motifs qu'il s'agirait de l'objet d'une infraction susceptible de confiscation

Devant la cour d'appel, Mme [T] [U], tiers intervenant, a demandé la restitution d'objets placés sous scellés sur le fondement de l'article 481 du code de procédure pénale.

I..., contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Versailles, en date du 6 mars 2018, qui a déclaré irrecevable leur demande de restitution d'objets saisis ; La COUR, statuant

d'une mise sous scellés définitifs, ce qui rendait sans objet toute demande d'inventaire et d'éventuelle restitution de certains des fichiers, documents ou données qui y étaient stockés, la cour d'appel

de plusieurs véhicules automobiles et ordonné leur restitution ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 11 octobre 2017 où étaient présents dans la formation prévue à l'article

des biens placés sous main de justice ; "aux motifs "qu'à l'examen de la demande de restitution formulée par Monique Y..., il ressort que les documents et objets saisis concernent les sociétés civiles

des objets, a liquidé à titre provisoire l'astreinte définitive due par M.