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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
cr
61372561cd5801467741d381
22 novembre 1995
22 novembre 1995
conférés par son enregistrement ; que, pour déclarer que le demandeur avait bien commis un tel délit, la cour d'appel ne pouvait se borner à relever à son encontre des faits de détention et de vente d'objets
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6079a7ea9ba5988459c4b5bc
28 juin 1982
28 juin 1982
MAURICE, 4° LA SOCIETE OR EST, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, 13E CHAMBRE, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1981, QUI, POUR CONTREFACON ET DEBIT D'OBJETS CONTREFAISANTS, A CONDAMNE LE PREMIER PREVENU
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6079a87a9ba5988459c4d6ff
24 avril 2001
24 avril 2001
saisie à la galerie D..., des scellés nos 1 à 4 et 6 à 8 saisis à la galerie B... à la SARL E..., du scellé n° 9 faisant l'objet de la même saisie à M.
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6079a8409ba5988459c4c38b
26 avril 1990
26 avril 1990
La Régie Renault ne fait qu'exercer ses droits d'auteur sur les modèles ; son action n'a pas pour objet de fausser la concurrence entre les Etats membres ni de constituer un obstacle à la libre circulation
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6079a87f9ba5988459c4d8e3
2 décembre 1964
2 décembre 1964
CONTRADICTION ET NON-PERTINENCE DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE LES PREVENUS COUPABLES DU DELIT DE COMPLICITE DE CONTREFACON ET DU DELIT DE DEBIT D'OUVRAGES CONTREFAITS
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61372676cd58014677425bdc
28 novembre 1989
28 novembre 1989
Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de DOUAI (4ème chambre) du 3 février 1988 qui l'a condamné à 5 000 francs d'amende, pour contrefaçon, qui a ordonné la confiscation des objets saisis et s'est
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6137252bcd5801467741b8c0
15 mars 1990
15 mars 1990
de contrefaçon prévu et réprimé par l'article 425 du Code pénal ; " alors que tout prévenu a droit d'être informé d'une manière détaillée de la nature et de la cause de la prévention dont il est l'objet
Source officielleCour d'Appel
6253c898bd3db21cbdd85b7e
15 novembre 2001
15 novembre 2001
cette fin, elle lui a remis en septembre et octobre 1995 des devis portant sur la réalisation de cartes mailing, cartes de visites, sacs cabas kraft et autocollants, ainsi que les maquettes de ces objets
Source officielleCour d'Appel
6253c925bd3db21cbdd87626
31 mars 2005
31 mars 2005
Elles font valoir qu'une soci t n'a pas Ë d montrer son droit d'auteur ds lors qu'elle exploite commercialement les objets contrefaits en indiquant qu'il existe Ë cet gard une v ritable pr somption de
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61372598cd5801467741f15b
3 février 1998
3 février 1998
que les conditions dans lesquelles a été opérée la perquisition ne répondent pas aux prescriptions de l'article 56 du Code de procédure pénale qui imposent de procéder à un inventaire immédiat des objets
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613725f6cd58014677421e41
4 février 2003
4 février 2003
Fabien, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AMIENS, chambre correctionnelle, en date du 1er mars 2002, qui, pour vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite, l'a condamné à 6
Source officielleCour d'Appel
6253c851bd3db21cbdd84e61
23 février 2000
23 février 2000
revanche, l'article A... 716-9 du code de la propriété intellectuelle punit des mêmes peines que le comportement précédemment décrit, le fait d'importer des marchandises présentées sous une marque contrefaite
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6079a88d9ba5988459c4def6
4 mars 1975
4 mars 1975
CIVILE SUR L'INDEMNITE DE REPARATION; " VU LESDITS ARTICLES; ATTENDU QUE L'ARTICLE 4 DE LA LOI DU 12 MARS 1952, MODIFIE PAR LA LOI DU 11 MARS 1957, EDICTE QUE LES PRODUITS CONTREFAITS POURRONT
Source officiellecomm
61372430cd5801467741359c
3 mars 2004
3 mars 2004
prenant une interdiction générale de commercialisation de tout produit portant les marques Levis visées au dispositif du jugement, sans limite de durée et en dépassant ainsi la protection due aux seuls objets
Source officiellecomm
613723ebcd5801467740fe7a
12 mars 2002
12 mars 2002
branches ; Attendu que les sociétés Taxicop, Barco et GAT font grief à l'arrêt de les avoir condamnées pour contrefaçon de brevets, alors, selon le moyen : 1 / que l'acquéreur sur le marché d'un objet
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61372633cd58014677423b97
15 octobre 2002
15 octobre 2002
Martine, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 5ème chambre, en date du 4 avril 2001, qui, pour contrefaçon de marque et vente ou offre de produit ou de service sous une marque contrefaite
Source officiellecr
6137264dcd58014677424809
17 novembre 2004
17 novembre 2004
Z... son propre collaborateur, tantôt sur la société Birlik qui était en réalité le fabricant des filtres contrefaits ; que jouant du fait qu'il ne maîtrisait pas la langue française Nevzat X... s'est
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ECLI:FR:CCASS:2011:C100902
6 octobre 2011
6 octobre 2011
commercialisés sous le nom de la marque ; qu'alors que la société AUCHAN conteste la distribution et la commercialisation par la société TRB, celle-ci se contente d'affirmer qu'elle exploite commercialement les objets
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7c2
17 janvier 2008
17 janvier 2008
Elle soutient donc que cette bague créée par la Société ROURE en 1977 qui a fait l'objet de campagnes de publicité en 1982 et qui curieusement a fait l'objet d'un dépôt par enveloppe SOLEAU en 1998 est
Source officielleCour d'Appel
6253ca19bd3db21cbdd8a0c9
5 juillet 2007
5 juillet 2007
lucioles, sachant pertinemment qu'il s'agissait d'une reproduction sans autorisation pouvant être constitutive de contrefaçon, -d'autre part, mis en place un processus de fabrication dans nos ateliers d'objets
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