F... a, en 1987, offert à la vente un fonds rural par l'intermédiaire de la société "Loux immobilier" qui a établi, le 28 octobre 1987, un document constatant une offre d'achat de ce fonds par Mme X...

des meubles au magasin King Salons ; "aux motifs que la comparaison des prix pratiqués lors des ventes réalisées, selon les pièces remises par Bruno X... aux agents de l'administration, montrait que

; que Vilbois aurait pu ainsi apprendre le litige qui avait empêché la réalisation de la promesse de vente des époux Z... acceptée par Gioan et vaine la tentative de Sogno de monnayer sa créance auprès

par le vendeur (garantie, service après-vente, hotline, reprise, livraison gratuite à domicile, etc.) font partie des caractéristiques de nature à justifier des différences de prix ; qu'en retenant que

le produit litigieux n'a jamais été offert à la vente et est demeuré en entrepôt aux fins de modifications ; que les 150 000 bocaux vendus l'année précédente n'ont jamais été revêtus de l'étiquette

Cora, devenue la société Cora, a offert à la vente un jouet de marque "Superpower Fight God" ; que la société Saban international SV (la société Saban) a fait pratiquer saisie-contrefaçon au motif que

la SCI qui, reconventionnellement, a demandé de prononcer la caducité de la promesse de vente et de lui allouer des dommages et intérêts ; Attendu que la SCI Habert fait grief à l'arrêt de rejeter

X... a, par lettre du 14 mars 1985, accepté la résiliation du contrat ainsi que la restitution et la vente du matériel qui en était l'objet ; que, n'ayant pas acquitté à la date prévue l'arriéré de loyers

faiblesse, à 6 mois d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve pendant 18 mois et 10 000 francs d'amende, la deuxième, pour remise d'un contrat non conforme par absence de désignation précise des objets

une décision frappée d'appel ; que, selon l'arrêt, le juge-commissaire se serait borné à "préciser" par ordonnance du 12 janvier 1998 son ordonnance du 12 mars 1997 tranchant du principe même de la vente

d'une interdiction de vente au grand public en libre-service alors qu'ils faisaient l'objet d'une interdiction de mise sur le marché ; Attendu que, pour déclarer le prévenu coupable de tromperie, l'arrêt

était constant que la société Mitchun est un acquéreur professionnel au sens de l'article L. 271-1 du code de la construction et de l'habitation et que l'extrait Kbis de la société Mitchun révèle un objet

promotionnelle "dans la limite des stocks disponibles", pourvu que les marchandises offertes à la vente existent en quantité suffisante ; que, pour avoir décidédu contraire, la Cour a violé le texte

du 25 février au 13 mars 1993 (annoncée par des tracts diffusés à 100 000 exemplaires), (...) le stock initial de grille-pains annoncé n'était que de 24 unités, et que ces marchandises ont dû faire l'objet

Le vendeur fait grief à l'arrêt de prononcer la nullité du contrat de vente et de le condamner à restituer le prix de vente aux acquéreurs, alors : « 1°/ que s'il résulte des articles L. 121-18-1,

Attendu que des agents de la direction de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ont constaté par procès-verbal, le 19 septembre 1997, que la société Interstock proposait à la vente

peut exonérer le vendeur de sa responsabilité dans le cas où l'inexactitude du chiffre affiché au compteur et annoncé à l'acheteur n'était pas connue de lui et ne pouvait pas l'être au moment de la vente

et des marchandises offertes à la vente, et a prononcé sur les intérêts civils ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 451-5 du Code de