AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que M.

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

X... contre la décision de la commission départementale chargée d'établir la liste électorale comportant les noms des groupements et des personnes appelées à voter au nom de ces groupements, pour l'élection

du contrôle judiciaire ne permettraient pas d'atteindre ces objectifs ; "alors, d'une part, que les décisions ordonnant le placement d'une personne en détention provisoire doivent être spécialement

Devant le conseil de prud'hommes, la société [5] a sollicité le sursis à statuer dans l'attente de la décision qui sera rendue par la Cour de cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Caen, 3 juin 2005), que Mme X... a été engagée à compter du 16 février

de ladite convention au statut des baux commerciaux, la cour d'appel a statué par un motif inopérant et n'a donc pas légalement justifié sa décision, au regard de l'article 35 du décret du 30 septembre

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Dijon, 27 mai 2004), que M.

reprochés sont amnistiés en application du texte susvisé ; Sur la recevabilité du pourvoi : Attendu que, s'il n'y a plus lieu de statuer sur le pourvoi, devenu sans objet en ce qui concerne les sanctions

X... ; Attendu que M.

Y... de son obligation de ne pas se réinstaller, de sorte qu'elle a privé sa décision de base légale au regard des articles 20 et 26 du statut susvisé ; 3 / que la cour d'appel n'a pas recherché si,

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles 1134

X..., conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 38 F-D Pourvoi n° V 15-24.182 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ______

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 25 juin 2002), que la caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par M.

de faire plus ; que la cour d'appel, qui a statué sur l'imputabilité de la rupture, sans rechercher quelle était l'étendue des obligations de l'employeur, a privé sa décision de toute base légale au regard

Sandy X... ; Sur les deux moyens réunis : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 4 février 2003), que, le 26 février 1993, M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le deux octobre deux mille deux, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

[I] s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle