sa décision" ; Les moyens étant réunis ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que, le 1er décembre 1996, Aubrey A..., éleveur à Ansac-sur-Vienne (Charente), qui avait été blessé par un de ses

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que M.

Lasquibar-Merle-Pinatel, alors, selon le moyen, "1°) que l'extension conventionnelle du champ d'application du statut des baux commerciaux implique la manifestation de volonté expresse, non équivoque

X... fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, d'une part, que l'article L. 612-11 du Code de la sécurité sociale ne rend applicable au régime d'assurance maladie des non salariés

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en ses cinq branches : Attendu que M.

à statuer sur le préjudice jusqu'à décision de la cour d'appel saisie de l'appel du jugement du 22 avril 1997 ; que Mme X... a repris l'instance à laquelle est intervenue volontairement la société les

de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de faire droit à cette demande, Mme Y... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y a pas lieu de

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales

facultatives à compter du 1er janvier 1982 et a, dès lors, violé les articles 1134 du Code civil et 6 alinéa 3 des statuts de la CREPAC ; alors, d'autre part, que selon les mêmes statuts la démission

des intérêts de ses adhérents ne constituait pas un manquement contractuel de nature à affranchir le coopérateur de ses obligations corrélatives, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au

de la Caisse qui avait supprimé le versement de ces indemnités journalières ; Attendu que la CARMF fait grief à l'arrêt d'avoir statué ainsi, alors, selon le moyen, que si, eu égard à l'interprétation

d'emprunteur à l'égard de la société Franfinance, étant sursis à statuer sur le quantum de la créance de cette société ; Attendu que les époux Y... font reproche à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors

X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information ; que l'assureur ayant refusé de donner suite à sa demande, Mme X... l'a assigné en restitution des sommes versées ; Attendu qu'il n'y

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Reims, 14 janvier 2004), que par acte

dont il n'appartient pas au juge judiciaire d'apprécier la légalité et que la juridiction judiciaire des référés, qui statue à titre provisoire et dont les décisions, n'ont pas, au principal l'autorité

X... s'est prévalu de son droit à renonciation tel que prévu par l'article L. 132-5-1 du code des assurances, en invoquant le non-respect par l'assureur de son obligation précontractuelle d'information

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que la cour d'appel constate qu'il avait exécuté son obligation de présenter M.