VIOLE LE TEXTE SUSVISE ; ET SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU LES ARTICLES L. 241 ET L. 242-2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET 1382 DU CODE CIVIL ; ATTENDU QUE LA SOCIETE TOTAL N'AYANT PAS FAIT IMMATRICULER

Elle fait valoir tout d'abord, en ce qui concerne l'absence de moyens sérieux de réformation, que l'immatriculation, le 8 juillet 2020, de la société SFR pour les locaux loués est tardive, l'obligation

La SA Open sud gestion invoque la soumission conventionnelle du contrat de bail au statut des baux commerciaux pour s'exonérer de son obligation d'immatriculation à a date du congé mais, à cette fin, il

pas les dirigeants des personnes morales de cet électorat ; qu'il résulte par ailleurs du décret du 10 juin 1983 susvisé que les personnes morales sont, comme les personnes physiques soumises à l'obligation

de son véhicule Porsche 911 Carrera 4S ou, à défaut, de réexaminer sa demande d’immatriculation.

l'intéressé ; qu'en l'espèce, il résulte de l'arrêt, définitif, de la cour d'appel de Toulouse en date du 23 juin 1999 que les travaux réalisés par Mme Y... par William Z... n'étaient pas soumis à l'obligation

Y... une certaine somme, alors, selon le moyen, que la dissolution de la SCI étant intervenue, suite à la vente du terrain, antérieurement au 15 mai 2001, la SCI n'était pas soumise à l'obligation d'immatriculation

(les héritiers) ont interjeté appel de cette ordonnance en invoquant la perte définitive de la personnalité juridique par la SCI, en l'absence d'une immatriculation au registre du commerce et des sociétés

l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant

l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant

l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant

l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant

l'acte accompli au nom d'une personne morale assujettie à l'obligation d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés, par une personne physique dont l'acte la désignant comme représentant

l'ORIAS est une condition impérative du droit à la perception d'une rémunération par l'intermédiaire d'assurance, que la catégorie des courtiers d'assurance ne bénéficie d'aucune dérogation à cette obligation

regard des dispositions de l'article L. 324-10 du Code du travail ; qu'en l'espèce, en se bornant à relever que Y... n'avait pas requis, pour exercer ses activités de prestations de services, l'immatriculation

l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant exactement retenu qu'un local appartenant à un propriétaire différent de celui du local principal peut n'être point immatriculé

C... demande au tribunal de la décharger de l’obligation de payer la somme de 25 000 F CFP au titre de l’impôt forfaitaire annuel des très petites entreprises (TPE) pour 2024.

au registre du commerce dans le délai imparti par la loi n° 2001-420 du 15 mai 2001 ; qu'en affirmant que la loi du 15 mai 2001, qui imposait de nouvelles obligations en matière d'immatriculation des