. # Leasing de voitures - Interdiction d'utiliser dans un État membre au-delà d'un certain délai un véhicule immatriculé dans un autre État membre - Obligations d'immatriculation et de paiement d'une taxe

conseil supérieur de la mutualité, relève que la CPAM d'Evry et la caisse RSI de Dammarie-les-Lys n'étant pas des mutuelles mais des organismes de sécurité sociale, elles ne sont pas soumises à l'obligation

mutualité a informé la commission que les Unions de recouvrement pour la sécurité sociale et les allocations familiales (URSSAF), qui sont des organismes de sécurité sociale, ne sont pas soumises à l'obligation

personnes ou de sociétés contrôlées, la nature différente des cotisations en cause, ne permettait pas à l'appelant de se prévaloir utilement d'un précédent qui lui bénéficierait ; ALORS QUE 1°) l'obligation

favorable à la communication du document demandé s’il existe, la commission relevant que la caisse n'est pas une mutuelle mais un organisme de sécurité sociale et qu’elle n’est donc pas soumise à l'obligation

dommages-intérêts, s'étaient révélés insolvables, alors que la dispense accordée aux agents diplomatiques et consulaires par les conventions de Vienne du 18 avril 1961 et du 24 avril 1963 d'avoir à remplir les obligations

pièces justificatives doivent restées annexées au dossier de la procédure ; que les règles de publicité des opérations de bornage qui, seules, permettent à un propriétaire concurrent en l'absence d'obligation

que, ne pouvant obtenir l'intégralité du montant de sa commission, la société Camib a assigné la société Eralu en paiement ; que cette dernière a fait valoir que la société Camib ne s'était fait immatriculer

subordination juridique est le critère déterminant et nécessaire de l'existence d'un contrat de travail ; qu'ainsi, sauf à établir qu'il savait que le travailleur clandestin ne respectait pas les obligations

1°/ que tout acte ou décision judiciaire soumis à publicité dans un bureau des hypothèques doit contenir, sous peine de rejet de la formalité, la mention RCS des personnes morales assujetties à l'obligation

qu'il avait versés à la société CONSULT VOYAGE laquelle a été placée en liquidation judiciaire ; AUX MOTIFS QU'il résulte de l'article L. 211-18 du code du tourisme dans sa version applicable une obligation

corresponde à l'un des numéros d'immatriculation évoqués par la lecture des indications données et " que des recherches auraient pu être effectuées sur d'autres numéros d'immatriculation similaires "

version antérieure à la loi du 11 mars 1997 ; Attendu que, selon ce texte alors applicable, toute personne qui ne s'est pas assurée, lors de la conclusion d'un contrat dont l'objet porte sur une obligation

prestation compensatoire, alors qu'en ne précisant pas les besoins de l'épouse et les ressources du mari d'une part, en ne recherchant pas s'il aurait eu la qualité de travailleur non salarié entraînant l'obligation

découlant de ce bail ; qu'ainsi, l'immatriculation au registre du commerce du précédent locataire doit bénéficier au nouveau, sans que le bailleur puisse se prévaloir du défaut d'immatriculation ; qu'en

lui ont été adressées en 2018 puis en 2021, n'ont pu interrompre la prescription ; - la SCI Saint Germain, au moment où elle a commencé à exercer, était inscrite au répertoire des entreprises, l'obligation

que les faits sont établis par les éléments du dossier ; "alors qu'aux termes de l'article L. 324-10 du Code du travail, n'est réputé travail clandestin que la soustraction intentionnelle aux obligations

d'information de l'agent commercial et du mandant (Articles 1 à 3-1), l'obligation d'immatriculation de l'agent commercial (Articles 4 et 5), sa radiation (Articles 6 à 9), les informations qui doivent