résout en dommages-intérêts; qu'en réponse, les consorts Y... font valoir que le lot était bien défini et qu'un constat d'huissier démontre son existence au rez-de-chaussée; qu'ils précisent que l'obligation

il n'était pas soutenu que les parties s'étaient accordées pour laisser le prix à l'arbitrage d'un tiers, a souverainement retenu qu'en raison de l'imprécision des prestations dont était assortie l'obligation

FAIT DROIT A CETTE DEMANDE, ALORS, SELON LE MOYEN, "QUE, D'UNE PART, LES JUGES DU FOND ONT MECONNU LA CLAUSE FORMELLE DU CONTRAT SUIVANT LAQUELLE LA COMMUNE DEVAIT SOMMER L'ACHETEUR D'EXECUTER SON OBLIGATION

cidessus, ne permettait pas d'effectuer la requalification sollicitée sans dénaturer leurs intentions au 14 février 1992 ; 1°/ ALORS QUE le bail à construction est principalement caractérisé par l'obligation

Lorsqu'il existe une obligation de construire au retrait de l'alignement, la limite de ce retrait se substitue à l'alignement.

C.R.A.M.) a acquis, au 3 décembre 1974 et au cours de l'année 1975, des parcelles de terrain appartenant à l'Etablissement Public d'Aménagement de la Ville Nouvelle de Lille Est (E.P.A.L.E.) en vue d'y construire

conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que le préjudice résultant des désordres affectant l'immeuble avait été intégralement réparé par le constructeur

du Code civil et 937 et suivants du Code rural " ; Mais attendu que l'arrêt, qui relève que le preneur pouvait édifier toute construction à usage commercial ou industriel mais n'avait aucune obligation

de procéder à sa reconstruction afin de bénéficier de l'exonération des droits d'enregistrement telle que prévue par l'article 1594 O G du code général des impôts ; qu'une prorogation du délai de construire

notamment d'étayer et de soutenir la rue de Château ; Considérant que l'objet des deux arrêtés précités est de faire étayer et de faire soutenir par les époux X... une voie publique communale puis de les obliger

Il ne saurait être valablement admis que l'obligation de construire, incombant à l'acquéreur trouve son écho dans une quelque obligation de contrôle de la part du vendeur. .

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, PAR ACTE DU 1ER MAI 1927, LA COMMUNE DE DEVECEY A VENDU UN TERRAIN A X..., A CHARGE PAR CE DERNIER D'Y CONSTRUIRE, DANS

GRANDE DIMENSION EN FACADE SUR LA ROUTE NATIONALE, JOINTE A UN VASTE PARKING A PROXIMITE IMMEDIATE POUR LE STATIONNEMENT DES VOITURES DES CLIENTS ET QU'A DEFAUT DE CETTE AIRE, ELLE SE TROUVERAIT DANS L'OBLIGATION

A ASSIGNE LA REGIE RENAULT POUR QU'IL SOIT JUGE QU'IL ETAIT L'AUTEUR DE L'OEUVRE EN COURS DE REALISATION ET QUE CETTE SOCIETE N'AVAIT PAS LE DROIT DE PROCEDER A LA DEMOLITION DES OUVRAGES CONSTRUITS MAIS

S'ETANT OBLIGEE A CONSTRUIRE ET DELIVRER LA MAISON ET AYANT CONSTITUE UNE CAUTION BANCAIRE DESTINEE A GARANTIR LA BONNE FIN DES TRAVAUX, LA CONVENTION N'ETAIT PAS AFFECTEE D'UNE CONDITION PUREMENT PROTESTATIVE

(Lyon, 4 juillet 1996), que, suivant un acte du 1er décembre 1993, les hospices civils de Lyon ont donné à bail à la société Ric lotissements pour une durée de 99 ans un tènement immobilier avec obligation

X... de son obligation de construire une voie au nord de son lotissement, n'a pu déclarer valable l'acte conclu les 2 et 9 juillet 1980 en omettant de qualifier ledit acte et de vérifier les pouvoirs du

un délai déterminé par le contrat, à édifier un immeuble qui n'est pas achevé au jour de la vente et dans laquelle le paiement du prix est échelonné à mesure de l'exécution par le vendeur de son obligation