déchargé de toute solidarité financière, il ne s'ensuit pas que celui qui aurait omis de se les faire remettre y soit assujetti de plein droit ; qu'en retenant que la société Salm avait méconnu son obligation

*manquement à l'obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur Selon l'article L. 312-16 du code de la consommation, « Avant de conclure le contrat de crédit, le prêteur vérifie la solvabilité

l'inscription au compte est opérée sous réserve de bonne fin, l'arrêt retient d'abord que, même dans le cas d'un accord verbal, la garantie de la banque n'est acquise que si le client respecte ses obligations

Comme le tribunal, la cour estime par conséquent qu'en l'absence de falsification aisément décelable de l'identité du bénéficiaire la société BANQUE RHONE ALPES n'a pas manqué à son obligation de vérification

Le maître de l'ouvrage fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et de valider les mises en demeure, alors « que les obligations de vérification mises à la charge des donneurs d'ordre et maîtres d'ouvrage

préposé de celui-ci, le banquier est libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il s'en défait sur présentation d'un tel document, sauf à répondre partiellement des manquements à ses obligations

l'inscription d'hypothèque sollicitée par le trésorier de Villenave-d'Ornon, l'arrêt constate que les débiteurs avaient fait une donation à leurs enfants, qui faisait l'objet d'une action paulienne, et que l'obligation

A titre subsidiaire, elle indique avoir satisfait d'une part à l'obligation de consultation du FICP dans le délai légal et d'autre part à son obligation de vérifier la solvabilité de l'emprunteur en ayant

véracité" ; qu'en subordonnant l'obligation de vérification relative à l'absence de procédure collective ouverte contre l'acquéreur à l'existence "d'un doute sur la véracité des déclarations" faites par

à l'objectif poursuivi et qui imposerait à l'importateur un fardeau considérablement plus lourd qu'à un fabricant national, selon la jurisprudence de la CJCE, mais de ne pas avoir satisfait à son obligation

imprécises d'éléments de fait, l'ordonnance attaquée manque donc de base légale au regard de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; " alors, d'autre part, que le juge méconnaît son obligation

et au manquement de l'agence immobilière à ses obligations de vérification des caractéristiques du bien immobilier, de renseignement et de conseil, ainsi que d'une part d'une demande de résolution de

Sur la faute d'ISOPAR Considérant qu'il n'est pas contesté que la livraison de la commande a transité par l'agence ISOPAR de [Localité 1] ; que la société ISOPAR manqué à son obligation

avant de procéder au déblocage des fonds ; la cour rappellera, en droit, qu'en présence de cette attestation qui comportait en elle-même tous les éléments de la sincérité, la SOFEMO n'avait aucune obligation

MOTIFS Pour prononcer la déchéance du droit aux intérêts conventionnels, le premier juge a considéré que le prêteur n'avait pas respecté son obligation de vérification de la solvabilité de l'emprunteur

comme une jurisprudence nouvelle postérieure aux faits reprochés, et comme telle inapplicable, deux arrêts de l'Assemblée plénière de la Cour de cassation ayant seulement précisé les contours de l'obligation

du calage et de l'arrimage, pour manquement du conducteur à cette obligation de vérification, la cour d'appel a violé l'article 1147 du code civil ; 7°/ que commet une faute le loueur qui ne met pas

à l'arrêt de l'avoir condamnée à lui payer une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ; alors, d'une part, qu'il résultait du contrat de travail que l'employé était tenu d'une obligation