2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

était sans cause ; Mais attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

effectuées depuis son éviction", les éléments produits, les circonstances de l'espèce et l'imprécision des revendications ne permettent pas à la cour de mettre à la charge de la société employeur des obligations

encontre, alors, selon le pourvoi, d'une part, que l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en chiffres et en lettres de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention écrite de sa main de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

retenu que cette convention était nulle parce que l'engagement de la caution devait comporter de la main de son auteur une formule mentionnant notamment la somme en lettres et en chiffres de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ce texte que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Attendu qu'il résulte de ces textes que l'engagement que souscrit la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

commerce; et alors, d'autre part que, l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

aucune forme légale pour sa validité, quand l'engagement pris par la caution doit comporter sa signature, ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

premier moyen et la première branche du second, l'engagement de la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

connaissance de façon non équivoque de la nature et de l'étendue de l'obligation contractée, la cour d'appel a retenu, à bon droit, que l'acte d'engagement exprimait de façon explicite que M.

demande, alors, selon le pourvoi, que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation

Jack X... s'est porté caution envers la Banque nationale de Paris (la banque) des obligations de la Société Vincent et fils (la société débitrice) à concurrence de la somme de 250 000 francs par un acte

: Vu les articles 1326 et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement de la caution doit comporter la mention, écrite de la main du signataire, en toutes lettres et en chiffres, de toute obligation

et 2015 du Code civil ; Attendu que l'engagement souscrit par la caution doit comporter sa signature ainsi que la mention, écrite de sa main, de la somme en toutes lettres et en chiffres de toute obligation