il invoquait les manoeuvres frauduleuses du liquidateur comme cause de sa défaillance ; qu'en se bornant à relever, de manière inopérante, que des pourparlers n'exonéraient pas le créancier de son obligation

X... l'entière indemnisation de son préjudice relativement aux frais de gestion, après avoir pourtant imputé à la société un manquement à son obligation d'information, la cour d'appel a violé les articles

plate-forme goudronnée devant servir de " parking " située à l'est de l'immeuble, qu'en s'abstenant de répondre à ce moyen de nature à établir que la société Gauthier avait pleinement satisfait à ses obligations

le vendeur dispose du droit de le contraindre à exécuter cette obligation ; que la cour d'appel qui affirme que le vendeur est dépourvu du droit d'agir contre son acquéreur a violé l'article 1650 du Code

à l'article 12 de la loi du 25 juin 1991 correspondait à une obligation autonome, la Cour d'appel a violé ce texte et l'article 5.1o de la convention de Bruxelles du 27 septembre 1968 ; Mais attendu

naturelle peut transformer celle-ci en obligation civile ; que la cour d'appel a relevé que M.

fautes de la salariée ; qu'en retenant que le licenciement présentait un caractère indiscutablement disciplinaire dès lors que l'employeur avait entendu incriminer les manquements de Mme X... à ses obligations

antérieurs aux mises en demeure, l'URSSAF a répondu aux diverses remarques de l'employeur intéressé, les mises en demeure permettaient à cet employeur de connaître la nature, l'étendue et la cause de son obligation

le déclarant cependant solidairement tenu avec la société Pizza Pino des impositions et pénalités fiscales, dès lors qu'il ne s'était pas assuré, avant de liquider cette société, du respect de ses obligations

condamner à payer au liquidateur judiciaire de la société une certaine somme, alors « qu'il appartient à celui qui se prétend libéré de justifier le paiement ou le fait qui a produit l'extinction de son obligation

X..., qui admettait avoir refusé le téléphone portable de l'entreprise, était tenu d'effectuer des astreintes et partant d'utiliser le téléphone portable de l'entreprise pour effectuer cette obligation

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant, par motifs propres et adoptés, souverainement

L'ALLOCATION DE CETTE PENSION ETAIT PROVISOIRE ET QUE CELLE-CI SERAIT SUPPRIMEE AU CAS OU LE DIVORCE SERAIT PRONONCE AUX TORTS RECIPROQUES DES EPOUX ; MAIS ATTENDU QU'AUCUNE DISPOSITION LEGALE NE FAISAIT OBLIGATION

d'elle, la cour d'appel a restreint les obligations du vendeur, violant l'article 1602 du Code civil ; 9 / que le vendeur professionnel est tenu de s'informer des besoins de son client et d'adopter

commandements de payer, dès lors que celle-ci n'était pas demandée pour une irrégularité de forme, ressortissaient au juge administratif, sauf question préjudicielle pouvant tenir, comme en l'espèce, à l'obligation

faisaient valoir que Mme Y... avait légitimement cru qu'elle et son époux étaient assurés puisque le taux de cotisation était de 0,84 % ; que pour décider que l'assureur n'avait pas manqué à son obligation

acquéreurs, les époux D... ; qu'en déboutant les époux B... de leur demande tendant à voir les époux D... condamnés à payer à la succession Simon une indemnité à raison de l'inexécution de leurs obligations

, les circonstances exactes de la chute de l'armoire n'étant pas établies ; Qu'en statuant ainsi, sans constater l'existence d'un vice de la chose louée, ou un manquement des bailleurs à leur obligation