de dommages-intérêts ; Attendu que les consorts Y... font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande de résiliation de bail, alors, selon le moyen, 1°) qu'en exigeant que la violation des obligations

DE GARDE SOUSCRITE PAR LA SNDV N'ETAIT QUE SECONDAIRE PAR RAPPORT A L'ENSEMBLE DE SES OBLIGATIONS DE TRANSITAIRE; QUE, PAR SUITE, SA RESPONSABILITE, DE CE DERNIER CHEF, S'AGISSANT D'UN CONTRAT DE

au contenu de cette lettre, la cour d'appel a entaché sa décision d'un défaut de base légale au regard des articles 1134 et 1137 du Code civil ; alors encore, qu'à supposer que le cautionnement fût cumulatif

fiscales de la société, cependant que les conditions de gravité et de répétition de l'inobservation des obligations fiscales sont cumulatives et non alternatives, la cour d'appel a violé l&apos

l'employeur, tenu d'exécuter de bonne foi le contrat de travail, a le devoir d'assurer l'adaptation des salariés à l'évolution de leur emploi ; qu'il en résulte que l'exécution par l'employeur de cette obligation

d'entreprise n'est tenu de consulter, dans les formes prévues à l'article L. 321-3, que les comités d'établissement de chaque établissement auquel appartiennent les salariés visés et n'est nullement obligé

justice administrative, la suspension de l'exécution de l'arrêté du 19 juillet 2022 par lequel le préfet de l'Ardèche lui a retiré son titre de séjour valide du 10 février 2022 au 9 février 2023, l'a obligé

Alors que plusieurs éléments de fait et de droit confirment les obligations et conditions cumulatives pour répondre aux demandes du personnel de la société.

un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

un engagement unilatéral, l'employeur doit informer les institutions représentatives du personnel, informer individuellement chaque salarié et respecter un délai de prévenance suffisant ; ces obligations

d'intérêt général, alors que le travail d'intérêt général ne peut être prononcé cumulativement avec une peine d'emprisonnement sans sursis, que, s'il peut être prononcé à titre d'obligation du sursis

de l'accomplissement par elle de ses obligations de cautionné, de la production d'une attestation d'un expert-comptable établissant qu'elle est à jour dans les paiements des salaires et accessoires et

pour lui-même et pour les membres de sa famille, de ressources suffisantes afin de ne pas devenir une charge pour le système d'assistance sociale, ainsi que d'une assurance maladie ; que ces deux obligations

[G], a cassé l'arrêt du 2 mars 2020 en ses seules dispositions sur les peines, censurant le prononcé cumulatif du sursis probatoire et du suivi socio-judiciaire, et renvoyé l'affaire devant la cour d'appel