d'avoir rejeté leur demande alors, selon le pourvoi, que le délai de la prescription de l'obligation de la caution ne commence à courir qu'à compter de l'exigibilité de la dette principale et la déchéance

à concurrence de 1 000 000 francs un prêt de 7 500 000 francs : qu'ensuite, sauf stipulation contractuelle limitant dans le temps le droit de poursuite du créancier, est sans incidence sur l'obligation

sur l'obligation de sous-caution contractée par ceux-ci envers elle, la banque a assigné M.

lors de la souscription de son engagement, et celle due par cette dernière, au titre de sa garantie envers ce même créancier, n'éteint pas la dette principale garantie mais, à due concurrence, l'obligation

civil en leur rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 applicable en l'espèce ; 2°/ qu'en cas de fusion de sociétés par voie d'absorption d'une société par une autre, l'obligation

droit de poursuite du créancier à l'encontre de la caution ; que la seule fixation, par l'acte de cautionnement, d'une durée du cautionnement excédant le terme de l'obligation principale cautionnée ne

pas la souscription d'une nouvelle garantie en cas de mise en oeuvre totale ou partielle des obligations de la caution, la cour d'appel a violé l'article 1134 du Code civil ; alors, d'autre part, que

les consorts X... s'étaient portés cautions et avait de ce fait engagé sa responsabilité civile à leur encontre, s'interdisant par là même de recourir à l'encontre des cautions ; que la cour d'appel qui

Michel X... procédait, depuis l'année 1983, à des règlements mensuels réguliers, et qu'en se bornant à énoncer que la somme versée en 1983 laissait entière l'obligation solidaire des cautions, sans rechercher

obligations mises à la charge du créancier professionnel ne sont que des obligations légales sanctionnées par la déchéance du droit aux accessoires de la créance et non la contrepartie de l'obligation

légale à sa décision au regard de l'article 1351 du Code civil, et alors, en outre, que la valeur du droit pouvant être transmis par subrogation doit s'apprécier à la date de l'exigibilité de l'obligation

que ces pièces ne suffisent pas à établir qu'elle a satisfait à son obligation d'informer les cautions de sorte que la banque doit être déchue de son droit au paiement des intérêts au taux contractuel

que l'obligation de la caution suppose l'existence d'une obligation principale, le cautionnement d'une dette future est assurément admis et licite pour peu cependant que l'obligation future soit déterminée

conditions générales de l'acte de cautionnement" qui mentionne les obligations de la caution et supporte les mentions manuscrites, l'autre intitulé acte de cautionnement qui indique les caractéristiques

doit s'apprécier à la date d'exigibilité de l'obligation de la caution ; qu'en se bornant à affirmer, pour fixer à la somme de 663. 547, 40 la valeur des droits pouvant être transmis par subrogation à

X... reproche à l'arrêt d'avoir dit que le juge des référés était compétent, l'existence de l'obligation de la caution n'étant pas sérieusement contestable, alors, selon le pourvoi, d'une part, que le

et que l'engagement du créancier d'abandonner une partie de sa dette au profit d'une caution laisse subsister les obligations des autres cautions, lesquelles ne peuvent se prévaloir des avantages accordés

des charges actuels de celle-ci ; que, pour confirmer l'ordonnance du juge d'instruction ayant ordonné, en sus de la mise en liberté, le placement sous contrôle judiciaire de Mme D... assorti de l'obligation