Les dépôts d'œuvres et objets d'art inscrits sur l'inventaire du Fonds national d'art contemporain consentis avant le 5 septembre 2000 peuvent être prorogés au bénéfice des institutions publiques initialement dépositaires, sous réserve du respect des

Article R1111-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 67 > 69

Code de la santé publique

à l'égard du déposant si le dépositaire procède à des modifications ou des évolutions des conditions d'hébergement ; 6° Une information sur les garanties permettant de couvrir toute défaillance du dépositaire ; 7° Les dispositifs de restitution des

Article R87-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Livre des procédures fiscales

Le gérant d'un fonds commun de placement à risques ou d'un fonds professionnel de capital investissement ou le dépositaire des actifs de ce fonds agissant pour le compte du gérant est soumis aux obligations définies à l'article R. 87-1.

Article L265

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 87 > 56

Livre des procédures fiscales

Les huissiers de justice, commissaires-priseurs judiciaires, notaires, séquestres et tous autres dépositaires publics de fonds ne peuvent les remettre aux héritiers, créanciers et autres personnes ayant droit de toucher les sommes séquestrées et déposées

Article L214-22-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98

Code monétaire et financier

Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de cet organisme maître, sauf s'il a des

Article 6

—

Dans ce cas, les dépositaires sont responsables conjointement et solidairement de l'exécution des obligations leur incombant en application de l'article 4 du décret du 28 décembre 1957.

Article 323-14

—

dans l'intention de se soustraire à ses obligations professionnelles ; 2° Le dépositaire peut démontrer que la délégation est justifiée par une raison objective ; 3° Le dépositaire a agi avec toute la compétence, tout le soin et toute la diligence requis

Article 7

—

Le gérant ou le dépositaire visés à l'article 1er d'un fonds commun de placement à risques créé avant l'entrée en vigueur du présent décret, doit, dans le délai de six mois : - déposer les documents prévus au premier alinéa de l'article 41 sexdecies

Article L214-24-61

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 77 > 06

Code monétaire et financier

Afin de satisfaire à cette obligation, il peut se fonder sur les informations et les documents reçus du FIA ou de l'OPCVM maître ou, le cas échéant, de la société de gestion, du dépositaire et du commissaire aux comptes de ce FIA ou de cet OPCVM, à moins

Article 280 B

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 79 > 93

Code général des impôts, annexe III

relevant de l'article L. 214-37 du code monétaire et financier dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2013-676 du 25 juillet 2013 modifiant le cadre juridique de la gestion d'actifs ou d'un fonds professionnel de capital investissement, ou le dépositaire

Article R222-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 21 > 45

Code du sport

Les membres de la commission des agents sportifs, ainsi que le délégué aux agents sportifs et les autres personnes mentionnées à l'article R. 222-5 : 1° Sont tenus à la confidentialité pour les informations dont ils sont dépositaires en raison de leur

Article L214-24-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

Le FIA ou sa société de gestion veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné. Dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers, la désignation du dépositaire est matérialisée par un contrat écrit.

Article L214-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 04

Code monétaire et financier

La SICAV ou la société de gestion de l'OPCVM veille à ce qu'un dépositaire unique soit désigné.

Article 323-54

—

Au jour de la prise d'effet de la résiliation ou de la novation entraînant substitution du dépositaire de l'organisme de titrisation ou à l'échéance de la convention mentionnée à l'article 323-53, selon le cas, l'ancien dépositaire transfère sans délai

Article L214-24-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 40

Code monétaire et financier

Pour éviter les conflits d'intérêts entre le dépositaire, la société de gestion, le FIA et ses porteurs de parts ou actionnaires : 1° Le FIA ou sa société de gestion n'agit pas en tant que dépositaire ; 2° Un courtier principal agissant comme contrepartie

Article L214-175-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 32 > 05

Code monétaire et financier

Ce contrat contient notamment les informations nécessaires pour permettre au dépositaire de remplir ses fonctions.

Article 323-28

—

Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.

Article 323-8

—

Le dépositaire désigne un responsable de la fonction dépositaire. Il informe l'AMF de l'identité de cette personne.

Article L214-10-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23

Code monétaire et financier

Le dépositaire ne peut exercer d'activités qui concernent l'OPCVM ou la société de gestion agissant pour son compte, qui seraient susceptibles d'engendrer des conflits d'intérêts entre l'OPCVM, les porteurs de parts ou actionnaires de cet OPCVM, la société

Article D214-180

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 78 > 39

Code monétaire et financier

Le commissaire aux comptes du dépositaire contrôle annuellement les comptes ouverts au nom de la SICAF dans les livres du dépositaire.

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