, que l'administrateur judiciaire et le représentant des créancier, ès-qualités, soutenaient dans leurs conclusions d'appel que la société Plus International avait cessé totalement d'exécuter ses obligations

que le litige porte donc sur la détermination initiale des obligations du franchiseur ; Attendu que le contrat de franchise prévoit, quant à lui, en termes généraux, un concours du franchiseur s'analysant

est un entrepreneur indépendant qui assume et porte la responsabilité de ses résultats d'exploitation, financiers, et commerciaux , l'obligation du franchiseur ne s'étendant aucunement à la prise en charge

seule addition des populations de deux arrondissements sans examiner la mobilité et les moyens de déplacements de la clientèle spécifique à l'optique ; que si, comme le rappelle la société ATOL, l'obligation

du franchiseur d'établir une étude de marché et des prévisions financières pour le compte du futur franchisé, l'article L 330-3 du Code de Commerce met à la charge du franchiseur une présentation sincère

, qui, tant dans ses documents publicitaires à destination des futurs franchisés qu'aux termes du contrat de franchise, s'était engagé à l'égard du franchisé à une obligation d'assistance et de conseil

; que les obligations du franchiseur à l'égard du franchisé consistent notamment : - à le conseiller et à l'assister, en particulier au moyen d'une permanence téléphonique, - à organiser, au minimum

par le franchiseur, la cour d'appel, en retenant dès lors que l'existence d'une obligation d'assistance pesant sur le franchiseur n'est pas contestable au regard des prévisions contractuelles et que les

par le franchiseur, la cour d'appel, en retenant dès lors que l'existence d'une obligation d'assistance pesant sur le franchiseur n'est pas contestable au regard des prévisions contractuelles, et que

par le franchiseur, la cour d'appel, en retenant dès lors que l'existence d'une obligation d'assistance pesant sur le franchiseur n'est pas contestable au regard des prévisions contractuelles, et que

nullement qu'une telle interdiction s'étend au franchiseur ; que l'article 6, qui énumère les obligations du franchisé, réitère cette interdiction, quand l'article 5, siège des obligations du franchiseur

par le franchiseur, la cour d'appel, en retenant dès lors que l'existence d'une obligation d'assistance pesant sur le franchiseur n'est pas contestable au regard des prévisions contractuelles, et que

par le franchiseur, la cour d'appel, en retenant dès lors que l'existence d'une obligation d'assistance pesant sur le franchiseur n'est pas contestable au regard des prévisions contractuelles, et que

développement n'a pas pour autant renoncé à percevoir les échéances impayées entre les mois de novembre 2019 et mai 2021 ; que pour répondre au moyen qui lui est opposé, elle n'a en rien manqué à ses obligations

vient la société DISTRIBUTION CASINO FRANCE, à ses obligations de franchiseur.

retranscrivent l'essentiel de l' "avis sur site"; Que le franchiseur n'est pas tenu à une obligation de résultat et n'engage pas sa responsabilité du seul fait que les prévisions qu'il avait faites ne

franchisé, alors qu'elle n'apparaît pas dans l'article 5 relatif aux obligations du franchiseur.

; AUX MOTIFS QUE par lettre recommandée du 7 août 2009, la société Aries, déplorant qu'en violation de l'article 8.2 du contrat, faisant obligation au franchisé de communiquer ses relevés mensuels

et paiement ducroire (5-3) ; que l'article 6 prévoit, à la charge du franchiseur et du franchisé, des obligations de publicité, avec des obligations de versement d'un contrepartie financière par le franchisé

vertu duquel le franchiseur doit conseil et assistance au franchisé dans tous les aspects que revêt l'exécution du contrat ; que pour retenir que le franchiseur n'avait pas manqué à ses obligations, la