qu'il résulte de la combinaison des articles 152 et 16 du décret n° 91-1197 du 27 novembre 1991 que l'appel ouvert contre les décisions arbitrales du bâtonnier, que la saisine de ce dernier soit obligatoire

de la sécurité sociale, le régime additionnel obligatoire d'allocations viagères aux gérants de débits de tabacs prévu à l'article 59 de la loi de finances n° 63-156 du 23 février 1963 pour 1963.

Il en résulte que les sommes se rapportant à la couverture santé des personnes non affiliées à un régime obligatoire d'assurance maladie sont exclues du champ d'application de cette taxe. 13.

La société fait grief à l'arrêt de valider le chef de redressement Point n° 5 « prévoyance complémentaire - non-respect du caractère obligatoire », alors : « 1°/ que selon l'article L. 242-1, alinéa 6

les cédants ont demandé que la société cessionnaire soit condamnée à leur payer le solde du prix de cession ; que cette dernière, se prévalant d'omissions et inexactitudes affectant les mentions obligatoires

en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 12 juin 2015), qu'ayant opté en 1988 pour le versement d'une cotisation complémentaire obligatoire

, a été adopté un règlement intérieur du comité d'entreprise de la société Start people, prévoyant notamment en son article 5 que « les frais de déplacement et d'hébergement liés aux commissions obligatoires

devant le tribunal des affaires de sécurité sociale sont antérieures à l'extension aux professions commerciales, artisanales et libérales des régimes d'assurance maladie et d'assurance vieillesse obligatoires

toute personne, qui perçoit l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire

de 168 hl 22 litres de vins pour la campagne 2006/ 2007 et de 248 hl 52 l de vin pour la campagne 2007/ 2008, ce qu'au demeurant ils ne contestent pas, et devait procéder à cette distillation obligatoire

de la transmission des actes par ce moyen dans les seules procédures sans représentation obligatoire ; qu'en se bornant à constater que l'autorité réglementaire pouvait restreindre les possibilités de

que la caisse Organic a, le 16 octobre 2003, délivré à Mme X... qui avait créé le 1er avril 2003 une entreprise, une contrainte aux fins de recouvrement de la cotisation du régime complémentaire obligatoire

[K], qu'il résultait de la combinaison des articles L. 317-2 du code de la route et 131-21 du code pénal que « la confiscation est obligatoire pour les objets qualifiés de dangereux ou nuisibles par la

demande tendant à faire constater que la dénonciation de la convention collective du 12 février 1972 opérée par l'association FFMJC était nulle et de nul effet, alors « que tant que la négociation obligatoire

toute personne, qui perçoit l'une des allocations ou l'un des revenus de remplacement qu'il énumère, conserve la qualité d'assuré et bénéficie du maintien de ses droits aux prestations du régime obligatoire

; qu'en fixant à la somme de 48 785,42 euros la contrepartie obligatoire en repos, outre 4 878,54 euros au titre des congés payés afférents, sans préciser les éléments ayant servi à la détermination de

, a violé l'article 945-1 de ce code et plus généralement l'ensemble des dispositions légales relatives à la procédure sans représentation obligatoire prévue par les articles 931 et suivants du nouveau

la décision attaquée d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que l'article 1er du décret du 2 mars 1973 impose un examen par un pédiatre dans les huit jours de la naissance ; que si cet examen obligatoire