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47 114 résultats pour « observations du médecin qualifié »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b0d89ba5988459c50529

Cassation

17 mars 1982

17 mars 1982

D'INVALIDITE, DES LORS QUE SON ACTIVITE NE S'EST MAINTENUE QU'AVEC L'INTERVENTION DE TIERS REMUNERES ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE, AU VU DES DOCUMENTS DU DOSSIER ET DES OBSERVATIONS

Source officielle
CC

civ2

61372686cd580146774263fc

Cassation

17 juin 2003

17 juin 2003

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

613723fdcd58014677410d57

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi par arrêté du ministre chargé de

Source officielle
CC

soc

613723efcd58014677410196

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la Sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il

Source officielle
CC

soc

613723e7cd5801467740fa8e

Cassation

4 juillet 2002

4 juillet 2002

par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre chargé de la sécurité sociale ou du ministre chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il

Source officielle
CC

soc

613723b7cd5801467740d427

Cassation

6 mars 2003

6 mars 2003

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fc16

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

6137268acd58014677426610

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

6137268bcd580146774266a5

Cassation

11 juillet 2002

11 juillet 2002

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

61372692cd58014677426a69

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

61372682cd5801467742621f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

61372683cd580146774262bb

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

61372684cd580146774262bd

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fccf

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

613723e9cd5801467740fcd9

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd8f

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... de révision de son taux d'incapacité permanente partielle ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd95

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd96

Cassation

5 décembre 2002

5 décembre 2002

présentée au juge en vue d'influencer sa décision ; Attendu que la décision attaquée a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd9b

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

chargé de l'Agriculture, dont l'avis n'a pas été communiqué aux parties ; qu'il en résulte que l'appelant a été privé de la faculté de prendre connaissance et de discuter les observations présentées par

Source officielle
CC

soc

613723eacd5801467740fd9e

Cassation

12 décembre 2002

12 décembre 2002

X... dans la première catégorie des invalides ; Attendu que cette décision a été rendue après examen préalable du dossier par un médecin qualifié, choisi sur une liste établie par arrêté du ministre

Source officielle

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