précision l'absence d'incapacité justifiant l'assistance d'une tierce personne ; qu'en se bornant à affirmer qu'il ne justifiait pas de son classement en troisième catégorie, après avoir rappelé les observations

.. de son recours contre une décision de la Commission technique d'orientation et de reclassement professionnel ayant fixé son taux d'invalidité à 60 %, alors d'une part qu'en se fondant sur les observations

Y... fait grief à la décision attaquée (Commission nationale technique, 30 mars 1987) de l'avoir débouté de sa demande d'allocation compensatrice, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin

X... ne justifiait pas l'attribution d'une pension, alors qu'en se fondant sur les observations du médecin qualifié dont l'intéressé n'a pas eu connaissance et qu'il n'a pu discuter contradictoirement,

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

pour être reconnue inapte au travail au sens de l'article L. 351-7 du Code de la sécurité sociale, alors, selon le moyen, que la Commission nationale technique s'est très largement fondée sur les observations

attaquée (Commission nationale technique, 9 novembre 1989) d'avoir décidé qu'à partir du 14 mai 1986 son état justifiait un classement en catégorie 1, alors que, d'une part, en se fondant sur les observations

retenus ; qu'en se bornant à viser les documents du dossier et l'ensemble des éléments d'appréciation visés aux articles L. 341-3 et L. 341-4 du Code de la sécurité sociale et en reproduisant les observations

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Foussard, avocat de M. X..., les conclusions de M.

1989) d'avoir dit que l'invalidité dont elle était atteinte à la date du 1er février 1980 ne justifiait pas l'attribution d'une pension de veuve invalide, alors, d'une part, que les conclusions et observations

Liffran, conseiller référendaire, les observations de Me Hemery, avocat de Mme X..., les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen

Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Barrairon, les observations de la SCP Desaché et Gatineau, avocat de la Caisse régionale d'assurance maladie d'Ile-de-France

nationale technique 2 décembre 1985) d'avoir confirmé la décision de la Commission régionale d'invalidité, fixant à 3 % le taux d'incapacité permanente, alors, d'une part, qu'en se fondant sur les observations

sociale, la Commission régionale contentieuse technique de la sécurité sociale avait l'obligation d'examiner ou de faire examiner la personne dont l'état de santé était discuté ; qu'il résulte des observations

La cour nationale de l'incapacité confirma la décision du tribunal du contentieux de l'incapacité se basant entre autres sur les observations du médecin qualifié près d'elle.

droit à ce que sa cause soit entendue par un tribunal indépendant et impartial ; que cette exigence implique que chaque partie ait la faculté de prendre connaissance et de discuter de toute pièce ou observation

des droits de l'Homme et des libertés fondamentales et R. 143-25 du code de la sécurité sociale ; 2°/ que le juge doit transmettre les observations écrites du médecin qualifié en indiquant expressément

contre la décision de la commission technique d'orientation et de reclassement professionnel (Cotorep) lui refusant le bénéfice de la carte d'invalidité, alors, d'une part, qu'en se fondant sur les observations

Darblay, a ramené ce taux à 15 % ; Attendu que la société fait grief à la décision attaquée d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en motivant sa décision sur la seule base des observations

QU'AINSI LA DECISION ATTAQUEE A AJOUTE A LA LOI UNE CONDITION QUE CELLE-CI NE COMPORTE PAS ; MAIS ATTENDU QUE LA COMMISSION NATIONALE TECHNIQUE RELEVE, COMME RESULTANT DE L'INSTRUCTION ET DES OBSERVATIONS