nature, trouvait sa limite dans l'obligation de l'époux demandeur au versement de cette récompense de contribuer aux charges du mariage, et en retenant cumulativement, et toujours en l'absence d'observations

que l'action en restitution d'allocations formée par l'Assedic n'est pas prescrite, alors, selon le moyen : 1°/ que le juge, tenu de respecter le principe du contradictoire, doit soumettre aux observations

et observer lui-même le principe du contradictoire ; qu'en se référant d'office et sans susciter à cet égard les observations préalables des parties à l'arrêt rendu le 3 juillet 2001 par la cour d'appel

C... que celui-ci avait été visible, sans provoquer les observations préalables des parties, il aurait violé l'article 16 du nouveau Code de procédure civile ; alors que, d'autre part, en s'abstenant de

méconnu les termes du litige en violation de l'article 4 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en se déterminant sur ce fondement qu'elle a relevé d'office, sans provoquer à cet égard les observations

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR ACCUEILLI CETTE DEMANDE ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, LE JUGE DOIT RESPECTER LE PRINCIPE DE LA

lui-même le principe de la contradiction et ne peut pas se fonder sur un moyen qui n'a ni été soutenu, ni allégué par les parties sans avoir préalablement sollicité les explications des parties sur ce

créance éventuelle découlant de son action récursoire en tant que caution de la société Lemonnier ayant été conduit à payer un tiers à la suite de la défaillance de celle-ci, sans provoquer les observations

provisoire du jugement du tribunal de commerce de Nanterre du 25 juin 2013, que, si la consignation devait être complétée, le juge chargé du contrôle des expertises recueillerait nécessairement les observations

commerce à raison de sa prétendue transmission par son père, et nullement sur un moyen pris de sa création antérieure au mariage, l'arrêt attaqué, qui ne pouvait se déterminer ainsi sans provoquer les observations

tel qu'il a été fait dans l'ordonnance attaquée que les parties se soient référées aux dispositions de l'article 668 du nouveau code de procédure civile ; qu'en faisant d'office application de ce texte

produire effet au Télex précité, le non-respect de l'article 18 (en réalité 17-4 a) de la convention de Genève, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur ce moyen relevé d'office sans provoquer les observations

Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Gié, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société anonyme CAPIC

sur la connexité par un motif niant l'existence de cette connexité, cependant que la société Dupeguy se bornait à poursuivre la confirmation du jugement non fondé sur ce motif, sans provoquer les observations

la désignation d'un administrateur provisoire était de nature à écarter le mandat tacite prévu par l'article 815-3, alinéa 2, du Code civil ; qu'en relevant d'office ce moyen, sans provoquer les observations

loyer à la valeur locative, alors, selon le moyen, 1°) qu'en relevant d'office le moyen tiré de l'application de l'article 1341 du Code civil non invoqué par les consorts Y..., sans provoquer les observations

CODE CIVIL "MAIS QUE LE SYNDIC NE SERAIT PAS EN DROIT DE L'INVOQUER DES LORS QU'IL ETAIT ETABLI QUE CE SYNDIC NE POUVAIT IGNORER LA VERITABLE SITUATION DU MATERIEL, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART

dans le cahier des charges ; qu'en se fondant sur ce document pour déduire que l'objet de la servitude d'espace vert était déterminé, la cour d'appel a soulevé un moyen d'office sans recueillir les observations

jour du prêt et de l'engagement de caution, la cour d'appel a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 3°/ qu'en affirmant d'office et sans susciter les observations

les observations préalables des parties sur ce point, la cour d'appel a violé l'article 16 du code de procédure civile ; Mais attendu que les conclusions de la société Telem portaient sur l'intérêt