M... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande de rétrocession, alors : « 1°/ que seule l'existence d'un obstacle au paiement de l'indemnité d'expropriation permet à l'expropriant de prendre possession

du mois de janvier 2013, elle avait constaté que ses 30 jours de congés payés acquis au 31 décembre 2012 avaient disparu de ce bulletin de paie ; qu'en ne se prononçant pas sur ce fait de nature à laisser

en quoi la rupture de la médiation par la volonté des parties adverses avait constitué un obstacle à l'exécution des travaux par Mme X..., la cour d'appel, qui l'a néanmoins condamnée au paiement de l'astreinte

par cet article, l'acte de cession passé entre Mme Y... et M.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, d'une part, que la loi de validation ne peut, selon ses propres termes, faire échec à une décision de justice passée en force de chose

exigible avec son actif disponible est en cessation des paiements ; que si le versement de sommes d'argent par le dirigeant, afin de payer des dettes sociales, peut constituer un actif disponible

à l'accord du délégant ne remet pas en cause la garantie de paiement ; qu'en statuant ainsi, alors que le délégant peut arbitrairement faire obstacle au recours du délégataire contre le délégué

toute créance née antérieurement ; que dans la mesure où dans le cas d'une cession Dailly à titre de garantie, le paiement n'intervient réellement qu'au moment du non-paiement de la dette garantie, à

à un paiement libératoire de ce dernier, entre les mains du la société Béton Nord, c'est à la condition que la notification soit antérieure au paiement ; qu'ainsi l'arrêt attaqué qui ne précise, ni la

à la SNCF, tiers payeur, la somme de 9 499,00 francs au titre des frais de soins et d'hospitalisation de la victime, la somme de 143 337,38 francs au titre de l'allocation décès versée à la veuve, les

certaines sommes à titre d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, d'indemnité compensatrice de préavis et congés payés afférents, d'indemnité de licenciement, enfin de lui ordonner

au recouvrement de l'impôt en privant de leurs effets les avis à tiers détenteur ; "alors que, d'une part, l'avis à tiers détenteur ayant été notifié à la société CESA en février 1998 (arrêt page 6

à une action en paiement fondée sur l'existence d'avances, dès lors que cette action en paiement n'implique, en aucune manière, I'intention chez le bénéficiaire des avances d'agir au préjudice de l'intérêt

au syndic les sommes qu'elle devait à la société Corbière, déduction faite de celle représentant les congés-payés et les charges afférentes, dus au 31 décembre 1983, aux salariés qu'elle avait repris

, jusqu'à l'expiration d'un délai de quinze jours à compter de la date à laquelle la décision est passée en force de chose jugée, se soustraire au paiement de l'indemnité d'éviction, à charge par lui de

Françis, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 10 octobre 2002, qui, pour obstacle à l'exercice des fonctions d'un inspecteur du travail et travail dissimulé,

illicite et qu'en ordonnant néanmoins l'expulsion de celle-ci, la cour d'appel a violé l'article 809, alinéa 1, du code de procédure civile ; 2°/ que le payement doit être fait au domicile du débiteur

, et condamner la société DL à payer la somme réclamée à la société Watson Brown, la cour d'appel, après avoir constaté que les paiements faits entre les mains de son mandataire, la société NTI, n'étaient