Lorsqu'un agent est tenu d'accomplir un service d'astreinte mais qu'il ne remplit pas les conditions ouvrant droit à la concession d'un logement par nécessité absolue de service, une convention d'occupation précaire avec astreinte peut lui être accordée

Article R4121-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 09

Code général de la propriété des personnes publiques

A l'exception des cas où le logement est situé dans un immeuble appartenant à l'Etat et mis à la disposition d'un établissement public, la concession de logement ou la convention d'occupation précaire avec astreinte est accordée dans la limite d'une superficie

Article R*433-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 35 > 55

Code de l'urbanisme

L'arrêté accordant un permis de construire à titre précaire comporte obligatoirement l'indication du délai à l'expiration duquel le pétitionnaire doit enlever la construction autorisée dans les cas suivants : a) Lorsque le terrain d'assiette du projet

Article 2

—

Pour l'application de l'article R. 2124-68 du code susvisé, les fonctions pouvant ouvrir droit à l'attribution d'une convention d'occupation précaire avec astreinte (COP/ A) sont les suivantes : FONCTIONS DÉPARTEMENT VILLE NOMBRE Femme

Article 5

—

Il ne peut être accordé de vacations dans une école d'architecture à un enseignant occupant un emploi budgétaire dans cette même école.

Article 2266

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 01 > 71

Code civil

Ainsi, le locataire, le dépositaire, l'usufruitier et tous autres qui détiennent précairement le bien ou le droit du propriétaire ne peuvent le prescrire.

Article R914-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 43 > 54

Code de l'éducation

articles R. 914-75 à R. 914-77, par la nomination de maîtres titulaires, de maîtres contractuels ou, pour suivre l'année de stage, de lauréats de concours externe ou interne de l'enseignement privé ou bénéficiaires d'une mesure de résorption de l'emploi précaire

Article L145-5-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 10 > 34

Code de commerce

N'est pas soumise au présent chapitre la convention d'occupation précaire qui se caractérise, quelle que soit sa durée, par le fait que l'occupation des lieux n'est autorisée qu'à raison de circonstances particulières indépendantes de la seule volonté

Article D243-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 21 > 86

Code de la sécurité sociale

Le montant mentionné au premier alinéa de l'article L. 243-5 est fixé à : a) 10 000 € pour les créances dues, à titre personnel, par les travailleurs indépendants ; b) 15 000 € pour les créances dues par les employeurs occupant moins de 50 salariés

Article R2124-79

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 85 > 49

Code général de la propriété des personnes publiques

Sans préjudice des dispositions de l'article R. 2124-64, les immeubles du domaine public de l'Etat peuvent faire l'objet d'autorisations d'occupation précaire en vue de fournir un logement à ses agents civils et militaires sans que l'occupation de ce

Article L411-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 78 > 47

Code de la construction et de l'habitation

La location est consentie à titre précaire et révocable à tout moment par le bailleur.

Article R2124-64

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les immeubles dépendant de son domaine public, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues

Article R114-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 04 > 59

Code du sport

La concession de logement par nécessité absolue de service ou la convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte prend fin en cas d'aliénation, de nouvelle affectation ou de désaffectation du logement.

Article R114-51

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 60 > 23

Code du sport

En cas de convention d'occupation précaire avec ou sans astreinte, les redevances prévues respectivement aux articles R. 2124-68 et R. 2124-79 du code général de la propriété des personnes publiques sont déterminées, modifiées ou révisées par la région

Article R131-10

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 74

Code forestier (nouveau)

A cet effet, ils leur adressent une notification par tout moyen permettant d'établir date certaine, mentionnant un délai de réponse d'un mois. A défaut de réponse à l'issue de ce délai, leur accord est réputé acquis.

Article 3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 67 > 69

Arrêté du 21 janvier 1982 relatif à l'agrément et au renouvellement d'agrément d'organismes habilités à procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air en oxyde de carbone et en benzène dans l'atmosphère des ateliers.

Sont renouvelés, à titre précaire et révocables, les agréments accordés aux organismes suivants pour procéder à des mesures ayant pour objet de déterminer la teneur de l'air des ateliers en benzène et en oxyde de carbone pour une période de trois ans

Article 37-3

—

un emploi fonctionnel au titre de ce même article.

Article R2222-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 85 > 74

Code général de la propriété des personnes publiques

Dans les immeubles dépendant de son domaine privé, l'Etat peut accorder à ses agents civils ou militaires une concession de logement par nécessité absolue de service ou une convention d'occupation précaire avec astreinte, dans les conditions prévues aux

LEGIARTI000031410659

—

Stable □ □ □ a.2 Précaire □ □ □ Hébergé par tiers □

Article L521-3-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 49 > 35

Code de justice administrative

En cas d'évacuation forcée, l'autorité chargée de l'exécution de la décision du juge s'efforce par tous moyens de proposer un relogement aux occupants sans titre en situation régulière sur le territoire national.

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