N'EST ENTRE DANS LES LIEUX QU'A TITRE PRECAIRE DANS L'ATTENTE D'UNE CONVENTION QU'IL A REFUSE D'ACCEPTER LORSQUE LE PROJET LUI EN A ETE SOUMIS, EN SORTE QU'AUCUN CONTRAT NE S'EST FORME, QUE L'EXISTENCE

trentenaire, la cour a considéré que leur possession et celle de leurs auteurs, simples occupants précaires comme il résulte de leurs titres et de leurs démarches visant à obtenir le renouvellement de

été communiqué par une maison voisine ; que cette présomption de responsabilité joue à l'égard de tout occupant des lieux qui est contractuellement autorisé à les occuper, même à titre précaire ; qu'en

à titre gracieux la villa "La Sarrasine" appartenant à la société EWE Holding implantée au Lichtenstein avec laquelle il avait des rapports professionnels mais aucun intérêt personnel ; qu'occupant

de motifs ; qu'en l'espèce, la société Marti avait exposé dans ses écritures que la société Danjou-Boda avait été parfaitement informée de l'occupation à titre précaire par la société L'Européenne du

en cas d'incendie de la chose louée, ne sont applicables que lorsque les parties sont liées par une convention, même à titre précaire ; qu'en l'espèce, il résulte des constatations et énonciations

à son droit au relogement ou a un hébergement décent et refus de reloger ou d'héberger l'occupant d'un local insalubre, a condamné la première à 8 000 euros d'amende avec sursis, et ordonné la confiscation

assigné en référé les occupants pour obtenir leur expulsion ; Attendu que, pour rejeter la demande, l'arrêt retient que, si les personnes dont l'expulsion est demandée occupent sans droit ni titre depuis

pris fin le 31 décembre 2001 ; que Mme X... n'ayant pas quitté les lieux en dépit de deux lettres recommandées la mettant en demeure à cette fin, l'ONF l'a assignée pour faire constater qu'elle occupait

[B] fait grief à l'arrêt de constater qu'il est occupant sans droit ni titre et d'ordonner son expulsion, alors « que la validité d'une convention d'occupation précaire dérogatoire

environ plus de 30 ans, elle avait fait construire une maison en dur, la cour d'appel, qui a déduit de cette déclaration qu'il y avait eu interversion de titre, n'a pas légalement justifié sa décision

Y..., notaire ; que la mention suivante a été portée à l'acte, sous le titre "occupation précaire" : "le cédant s'oblige à faire son affaire personnelle de la libération des locaux occupés par un

La convention d'occupation précaire sous seing privé portant la date du 1er décembre 2023 a été signée par la société concédante et par la société occupante ; aucune d'entre elles n'a désavoué sa signature

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

Selon l'arrêt attaqué (Paris, 26 mars 2021), Mme [G] (la locataire), agent de La Poste, a signé, le 2 novembre 1990 avec La Poste, une convention portant sur l'occupation d'un logement « consentie à titre

Z..., après avoir vainement invité la société Le Saint-Tropez à signer une convention d'occupation précaire, l'a assignée aux fins de la voir déclarer occupante sans droit ni titre et de voir fixer une

Le 24 août 2022, l'acquéreur a assigné en référé la venderesse en expulsion, ainsi que de celle de tous occupants de son chef et en paiement, à titre provisionnel de diverses sommes correspondant à des

et gratuit, à l'exception de tout occupant sans droit ni titre", quand M.