l'information, une ordonnance de non-lieu; que, sur appel de la partie civile, la chambre de l'instruction de Pau a infirmé cette ordonnance et renvoyé, des chefs de contrefaçon de marque, de dessin, modèle et oeuvre

E..., soit susceptible d'appropriation ; qu'ils supposent donc, au cas d'espèce, que ledit enregistrement soit qualifié d'oeuvre de l'esprit au sens des dispositions du code de la propriété intellectuelle

X... fait grief à l'arrêt d'avoir dit que la photographie litigieuse n'est pas une oeuvre de l'esprit et de l'avoir débouté de ses demandes, alors, selon le moyen, qu'une photographie constitue une oeuvre

de l'esprit, quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination » ; que la fragrance d'un parfum est ainsi susceptible de constituer une oeuvre de l'esprit protégeable au

X... ne présentait pas l'originalité exigée pour bénéficier de la protection accordée par la loi aux oeuvres de l'esprit, a rejeté la demande en contrefaçon formée par lui contre la société Jean Couzon

typographique, ainsi que l'aurait décidé la jurisprudence avant que la loi du 3 juillet 1985 ajoute " les oeuvres graphiques et typographiques " à l'énumération des " oeuvres de l'esprit ", donnée par

LES ARTICLES 2 ET 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957; ATTENDU QUE, SELON CES TEXTES, LES DISPOSITIONS DE LA LOI SUR LA PROPRIETE ARTISTIQUE ET LITTERAIRE PROTEGENT LES DROITS DES AUTEURS SUR TOUTES LES OEUVRES

moyen unique, pris en sa première branche : Vu l'article L. 112-2 du Code de la propriété intellectuelle ; Attendu que les dispositions de ce Code protègent les droits des auteurs sur toutes les oeuvres

Se prévalant de la protection attachée à l'oeuvre de l'esprit correspondant à sa prestation d'architecte, la société Asymptote a fait injonction à la société Kurtsdev de retirer du site internet de la

de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite ou la destination ; que l'élaboration d'un logiciel ou programme d'ordinateur est susceptible de constituer une oeuvre de l'esprit

D. ; Que X... ayant été poursuivi pour contrefaçon de marque et contrefaçon d'oeuvres de l'esprit, le tribunal l'a relaxé en déboutant la partie civile, au motif que les conventions par lesquelles cette

AUTRE, UN CARACTERE DOCUMENTAIRE DANS LA MESURE MEME DU TEMOIGNAGE HISTORIQUE OU ANECDOTIQUE QU'ELLE COMPORTE ; MAIS ATTENDU QUE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 11 MARS 1957 QUI CONSIDERE COMME OEUVRES DE

rendu coupable, bien qu'il s'en défende, des faits tels que visés à la prévention (cf. arrêt p. 5, 6 et 7) ; " alors d'une part, que les dispositions relatives au droit d'auteur ne protègent que les oeuvres

Z... et la société Les Editions du Gange font grief à l'arrêt de rejeter leurs demandes, alors, selon le moyen : 1°/ que les oeuvres de l'esprit et leurs caractéristiques originales peuvent être désignées

Monsieur Y... fonde sa demande essentiellement sur deux textes :- l'article L 111-1 du Code de la propriété intellectuelle qui pose le principe de la protection des oeuvres de l'esprit à laquelle ne porte

mise en valeur de plats cuisinés dont la reproduction illustrera les ouvrages de cuisine ; que si cette activité de mise en scène est indiscutablement une création indépendante caractéristique d'une oeuvre

DE L'ESPRIT QUELS QU'EN SOIENT LE GENRE, LA FORME D'EXPRESSION, LE MERITE OU LA DESTINATION ; QUE L'ARTICLE 3 PRECISE QUE SONT CONSIDEREES NOTAMMENT COMME OEUVRES DE L'ESPRIT, AU SENS DE LADITE LOI

rejeté le contredit qu'il avait formé et d'avoir renvoyé le litige devant le conseil de prud'hommes de Paris alors, selon le moyen, que l'existence d'un contrat de travail conclu par l'auteur d'une oeuvre

de l'esprit quels qu'en soient le genre, la forme d'expression, le mérite où la destination" ; que l'élaboration d'un logiciel ou programme d'ordinateur est susceptible de constituer une oeuvre de l'esprit

Jean-Michel, contre l'arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, 5e chambre, du 22 février 1995, qui l'a condamné pour contrefaçon d'une oeuvre de l'esprit à 1 an d'emprisonnement avec sursis et 50