Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 561 résultats pour « office du conseiller de la mise en état »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
47 561 résultats pour « office du conseiller de la mise en état »
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Article 914-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 27
Le conseiller de la mise en état déclare l'instruction close dès que l'état de celle-ci le permet et renvoie l'affaire devant la cour pour être plaidée à la date qu'il fixe.
Article 906-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 25
Il peut, après l'échange des conclusions prévu à l'article 906-2, par mention au dossier, renvoyer au conseiller de la mise en état les affaires qui ne sont pas en état d'être jugées. Le greffe en avise les avocats constitués.
Article R421-1-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 06 > 50
-En application de l'article L. 421-6, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunal compétent en matière d'habitat dont la commune est membre est décidé par le conseil municipal et l'organe délibérant
Article Annexe II
aux offices créés d'huissiers de justice et de commissaires-priseurs judiciaires Décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels (art. 49-l à 49-3) Conseil national de l'aide aux victimes
Article L462-4-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 98 > 86
Elle fait toutes recommandations en vue d'améliorer l'accès aux offices d'avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de cassation dans la perspective d'augmenter de façon progressive le nombre de ces offices.
Article 905
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Le président de la chambre à laquelle l'affaire a été distribuée décide de son orientation soit en fixant une date d'appel de l'affaire à bref délai et la date prévisible de clôture de son instruction, soit en désignant un conseiller de la mise en état
Article L421-25
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 46 > 64
Le droit syndical s'exerce dans les offices publics de l'habitat dans des conditions définies par un décret en Conseil d'Etat, pris par dérogation aux dispositions de l'article L. 2141-10 du code du travail.
Article R1456-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 02
Les mesures de mise en état sont exécutées dans un délai n'excédant pas trois mois. Ce délai ne peut être prorogé par le bureau de jugement que sur la demande motivée du technicien ou du conseiller rapporteur commis.
Article R612-48
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 15 > 43
La personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil présente sa défense. Dans tous les cas, la personne mise en cause et, le cas échéant, son conseil doivent pouvoir prendre la parole en dernier.
Article D8-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 46 > 44
Les offices centraux de police judiciaire relevant des articles R. 15-18 et R. 15-22 sont les suivants : 1° Office central pour la répression du faux-monnayage ; 2° Office anti-stupéfiants ; 3° Office central pour la répression de la traite des êtres
Article R423-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 04 > 32
L'exercice budgétaire et comptable couvre la période du 1er janvier au 31 décembre d'une même année, sauf dans le cas d'une première mise en exploitation d'un office nouvellement créé ou d'une cessation définitive d'activité.
Article R1454-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 58 > 01
Le bureau de conciliation et d'orientation peut, par une décision non susceptible de recours, désigner un ou deux conseillers rapporteurs pour procéder à la mise en état de l'affaire. La décision fixe un délai pour l'exécution de leur mission.
Article L421-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 69 > 45
Ce délai échu, après mise en demeure, le représentant de l'Etat dans le département prononce, selon des modalités définies par décret en Conseil d'Etat, le rattachement d'un office public communal à l'établissement public de coopération intercommunale
Article 911
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 86 > 89
Le conseiller de la mise en état peut, à la demande d'une partie ou d'office, allonger ou réduire les délais prévus aux articles 908 à 910. Cette décision, prise par mention au dossier, constitue une mesure d'administration judiciaire.
Article 913-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 85 > 26
Le conseiller de la mise en état procède aux jonctions et disjonctions d'instance. Il peut ordonner le retrait du rôle dans les cas et conditions des articles 382 et 383.
Article 1119
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 64 > 45
En cas d'appel, les modifications des mesures provisoires, s'il y a survenance d'un fait nouveau, ne peuvent être demandées, selon le cas, qu'au premier président de la cour d'appel ou au conseiller de la mise en état.
Article 10
plusieurs offices, avec la mention des commissaires de justice qui y exercent et, le cas échéant, des bureaux annexes qui y sont rattachés.
Article 14
des conseils généraux, bénéficier des actions de formation professionnelle prévues selon les modalités énoncées aux articles précédents à l'exception de celles qui sont organisées par le centre de formation des personnels communaux.
Article 5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 38 > 75
Ledit état sera envoyé aux directoires de district et départment qui, après vérification, le feront passer au commissaire du roi, chargé de la liquidation de la dette publique, lequel en rendra compte au comité des finances, pour en être par lui fait
Article 21
L'Institut national des formations notariales organise l'affectation, le cas échéant avec le concours du Conseil supérieur du notariat, des étudiants qui n'ont pas trouvé de stage, prévu à l'article 20, dans un office de notaire.
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