Versailles, 8 octobre 1992), que Mme X..., propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société nouvelle du tourisme automobile international (TAI) a signifié à celle-ci un congé avec offre

A... ont, en 1984, renouvelé le bail de locaux à usage d'hôtel, café, restaurant au profit des époux Y...

[Y] (le locataire) lui a délivré un congé sans offre de renouvellement pour défaut d'exploitation des lieux loués. 2.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 24 mai 2018, rectifié le 20 décembre 2018), M. et Mme S..., bailleurs, ont signifié à la société Sama, preneuse à bail de locaux à usage commercial, un congé avec offre

attaqué (Paris, 25 janvier 2023), Mmes [J] et [K] [N] (les bailleresses), propriétaires de locaux commerciaux donnés à bail commercial à la société EK-Duroc (la locataire), lui ont signifié un congé avec offre

X..., propriétaire de locaux à usage commercial, a fait délivrer à Mme Y..., sa locataire, un congé avec offre de renouvellement; qu'en l'absence d'accord des parties sur le loyer du bail renouvelé, M.

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Colmar, 5 juin 1996), que la commune de Strasbourg, propriétaire d'un immeuble à usage d'hôtel et restaurant donné à bail à la société Hôtel Hannong, a délivré congé avec offre

attaqué (Rouen, 5 septembre 2019) M. et Mme [W] (les locataires), bénéficiaires d'un bail commercial portant sur des locaux appartenant à M. et Mme [K] (les bailleurs), ont, après avoir reçu un congé avec offre

1999, les consorts X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Grands Magasins Galeries Lafayette (société Galeries Lafayette), ont donné congé à cette dernière avec offre

conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 31 mai 2018), que la société Fb Investments, après avoir signifié à la société Mc Donald's system of France inc. un congé avec offre

[L], propriétaire d'un local à usage commercial donné à bail à la Société générale, lui a délivré un congé avec offre de renouvellement moyennant un loyer déplafonné ; que la Société générale a accepté

X... un local à usage commercial le 1er juillet 1982; que le 28 décembre 1990, elle lui a notifié un congé sans offre de renouvellement, puis l'a assigné en déclaration de validité du congé et en fixation

(la SCI), propriétaire de locaux à usage commercial pris à bail par la société Espaces Guérin, a donné congé à cette dernière pour le 1er juillet 1995 avec offre de renouvellement moyennant un certain

(Aix-en-Provence, 5 décembre 2002), que les époux X..., propriétaires de locaux à usage commercial donnés à bail à la société Picard surgelés, ont délivré congé à celle-ci pour le 31 mars 1996 avec offre

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 18 mars 2004), que, par acte du 28 juin 1994, Mme X..., propriétaire d'un terrain à usage de "camping caravaning" donné à bail aux époux Y..., leur a délivré congé avec offre

Aix-en-Provence, 24 mai 2012 et 30 octobre 2014), que la SCI La Gariotte, propriétaire d'un local donné à bail à usage de bar, restaurant et glacier à la société La Mandibule, lui a délivré congé avec offre

et Pinatel, avocat de la société MG2V, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Riom, 4 janvier 2017), que la société MG2V, destinataire de deux congés avec offre

X..., propriétaire de locaux à usage de salon de coiffure donnés en location à la société Corybel, par bail renouvelé le 5 avril 1982, lui a donné congé pour le 31 mars 1991 avec offre de renouvellement